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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c99b
21 novembre 2008
21 novembre 2008
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2008 No 372 - 9 Pages APPELANTS : Madame Marie-Claire X... ... 36000 CHÂTEAUROUX Représentée par Me DE SOUSA, membre de la SCP MEMIN & ASSOCIES, susbstituée par Me BENAIM
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Reconduite à la frontière
DTA_2304499_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
à Me Belaid la somme de 1 250 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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