Codes de loi français

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

naissance d'enfants, faire appel à l'épargne en vue de la capitalisation en contractant des engagements déterminés ; c) Réaliser des opérations de protection juridique et d'assistance aux personnes ; d) Couvrir le risque de perte de revenus lié au chômage

Article 2

contrat de travail à durée déterminée ; b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; Toutefois, en application du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage

Article 2

contrat de travail à durée déterminée ; b) d'une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'employeur ; Toutefois, en application du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage

Article Annexe B

La possibilité de diminuer les cotisations d'assurance chômage et d'augmenter à due concurrence les cotisations vieillesse voit son horizon repoussé compte tenu de la dégradation de la situation financière du régime d'assurance chômage sous l'effet de

Article 27

Il favorise l'emploi ou le réemploi dans de nouvelles activités professionnelles, et notamment dans des activités connexes à l'agriculture, des agriculteurs, des fils d'agriculteurs en surnombre et des salariés agricoles en chômage, par l'attribution

Article 5

et jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent III, le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 du même code est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

une fois tous les trois ans ; 4° Fournissant des éléments précis sur l'exécution de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie au cours de l'exercice clos ; 5° Présentant l'état des recettes, des dépenses et du solde du régime d'assurance chômage

Article L351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail ; 3°) dans les conditions et limites fixées par le décret prévu au présent article, les périodes pendant lesquelles l'assuré s'est trouvé, avant l'âge fixé par le même décret, en état de chômage

Article R542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 10

à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, l'opérateur France Travail et les autres organismes publics ou privés locaux concourant à l'insertion et à la lutte contre le chômage

Article 2

Remplissent cette condition les salariés dont la perte d'emploi résulte : Toutefois, en application du second alinéa du 3° de l’article L. 5422-1 du code du travail, la condition de chômage involontaire n’est pas satisfaite en cas de refus à deux reprises

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

livre VII du code rural et de la pêche maritime pour les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 de ce même code ; le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage

Article 9

. §2 - a) Le service de l'allocation d'assurance chômage est attribué au salarié privé d'emploi jusqu'à la date anniversaire de la fin de contrat de travail ayant permis l'ouverture de droits, sous réserve du e) du §1er de l'article 9. b) Par exception

Article 9

Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à §2 - a) Le service de l'allocation d'assurance chômage est attribué au salarié privé d'emploi jusqu'à la date anniversaire de la fin

Article 43

Il en est notamment ainsi lorsqu'il ne peut être justifié de la condition de chômage involontaire prévue au § 1er de l'article 26.

Article 1

La liste 4B annexée à l'annexe VIII, dans sa rédaction issue de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, est ainsi modifiée : Régie générale 1 Directeur technique 2 Régisseur général

Article 6

. - Les crises contemporaines : Les économies développées ; les déséquilibres et désajustements (inflation, chômage, endettement des entreprises et des administrations publiques, déséquilibres externes), les facteurs explicatifs (transformations du

Article L221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

institutions françaises de sécurité sociale intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions concernées, au suivi, au recouvrement des créances et au règlement des dettes, à l'exception de celles relatives aux prestations de chômage

LEGIARTI000049821442

Article 18 Les articles 26,35 et 36 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.

Article ANNEXE B

du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ; les organismes de l'assurance chômage