Codes de loi français

Article 60

Au signal acoustique d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte".

Article 422-249-4

Cette expertise est actualisée tous les trois ans par le ou les experts forestiers, sauf événements, travaux ou coupes exceptionnels nécessitant une nouvelle mise à jour avant cette échéance.

Article L611-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 07

Cette certification garantit des pratiques de gestion des haies permettant leur pérennité, un niveau d'emprise au sol minimal, un niveau élevé de services écosystémiques rendus par chaque type de haie au moyen de pratiques de coupe et de mise en défens

Article R*424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Article 55-4

Après leur comptée et leur vérification, le croupier retourne les cartes qui sont divisées en plusieurs tas dont chacun est mélangé et coupé deux fois. Le sixain est ensuite coupé, et enfin présenté à un joueur pour une nouvelle et dernière coupe.

Article EL 7

surélevé d'au moins 0,10 mètre, et toutes dispositions doivent être prises pour que le combustible accidentellement répandu ne puisse se déverser par les orifices placés dans le sol ; - si le local est en sous-sol, il doit être desservi par un conduit coupe-feu

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

I. – Les opérations d'entretien des abords d'un réseau ouvert au public permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage, sont accomplies par le propriétaire

Article R414-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

soumises à autorisation en application de l'article L. 312-9 du code forestier, pour les forêts localisées en site Natura 2000 ; 8° Les coupes soumises à autorisation en application de l'article L. 124-5 du code forestier pour les forêts localisées

Article ANNEXE V

de guerre étrangers dans un port : Lorsque des bâtiments de guerre étrangers, à leur arrivée dans un port ou sur une des rades du littoral, saluent le pavillon national, ce salut est rendu dans les conditions déterminées par le commandant d'armes, coup

Article 221-II-2/14

ci-après, s'ils sont installés : .2 dispositifs fixes de détection et d'alarme d'incendie ; .3 dispositifs fixes d'extinction de l'incendie et autres moyens d'extinction de l'incendie ; .5 systèmes de ventilation, y compris les volets d'incendie et volets coupe-fumée

Article GA 42

Le poste central de sécurité incendie : - est d'accès aisé et implanté au niveau de référence ou au premier niveau situé au-dessus ou au-dessous de ce niveau ; - est protégé par des planchers et parois coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 en cas de fonction

Article EC 12

Lorsque les fonctions de commande et de protection sont assurées par un même dispositif, le bloc d'éclairage de sécurité peut être alimenté en amont de ce dispositif si celui-ci est équipé d'un accessoire qui coupe l'alimentation du bloc en cas de coupure

Article CTS 65

scéniques : - les espaces scéniques comportant des dessous sont interdits ; - les dépôts de décors ou d'accessoires combustibles doivent être situés à l'extérieur de l'établissement, à une distance de 5 mètres au moins, ou en être séparés par un écran coupe-feu

Article 422-249-2

maximum à la valeur vénale des actifs gérés ; 4° Une commission d'acquisition ou de cession calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession du bien forestier ; 5° Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux ou coupes

Article 6

L'ouvrier, qui est sous le coup de poursuites judiciaires est obligatoirement suspendu de ses fonctions.

Article GZ 21

Pour les appareils raccordés à un conduit d'évacuation : - 3,5 mètres cubes/heure d'air par kilowatt de puissance calorifique totale installée dans le local si les appareils ne comportent pas un coupe-tirage ou un régulateur de tirage ; - 1,75 mètre

Article 11

Une partie de bâtiment isolée des parties voisines par un mur coupe-feu au moins REI 120, dépassant en toiture et en façade d'au moins un mètre, est considérée comme un bâtiment indépendant pour l'application de cette disposition.

Article GE 2

les largeurs des voies et les emplacements des baies d'intervention pompiers, et, d'autre part, la présence de tout bâtiment ou local occupé par des tiers ; -afin de vérifier des points particuliers concernant le règlement de sécurité, des plans de coupe

Article R146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 90

Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des parois coupe-feu de degré