AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"2ème Chambre
DTA_2101471_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques et la préfète des Landes ont conjointement rejeté sa réclamation
Source officielle