Codes de loi français

Article R*4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64

Le préfet de la région Hauts-de-France est l'autorité compétente pour : 1° Procéder à l'inscription et à la radiation des courtiers de fret fluvial sur un registre qu'il tient à jour et délivrer les certificats d'inscription y afférents ; 2° Délivrer

Article D512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

étrangers que le bénéficiaire a à charge et au titre desquels il demande des prestations familiales est justifiée par la production de l'un des documents suivants : 1° Extrait d'acte de naissance en France ; 2° Certificat de contrôle médical de l'enfant, délivré

Article Annexe II

Liste des catégories spécifiques d'étrangers dispensés de visa pour l'entrée sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et limites à cette dispense : a) Les titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, délivré par

Article 6

Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « EDUFORM ».

Article 7

Les quittances, reçus ou échanges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret sont exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

LEGIARTI000037128104

. - REALISER DES EXAMENS D'IMMUNOHEMATOLOGIE, ASSURER LE CONSEIL TRANSFUSIONNEL ET DELIVRER LES PRODUITS SANGUINS LABILES IV. - SURVEILLER

Article 10

Le certificat de spécialisation "responsable d'une unité de méthanisation agricole" peut être délivré à compter du 1er août 2019.

Article 3

Une attestation est délivrée par l'organisme de formation au pharmacien formé en application de l'article R. 5125-33-11 susmentionné.

Article 6

Le registre du receveur de l'enregistrement sera délivré par le directeur de la régie, et coté et paraphé par le président de l'administration municipale. Il sera en papier non timbré.

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Le diplôme est délivré par le directeur régional de la jeunesse et des sports aux personnes qui ont réussi à la totalité des épreuves mentionnées à l'article 10.

Article 9

Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen conduisant au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement.

Article 9

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

Article 2

La liste des universités habilitées à délivrer les capacités de médecine est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des universités et de la santé.

Article 2 bis

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

Article 10

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.

Article 5

La licence sportive, catégorie Motocyclisme, n'est renouvelée que sur présentation d'une licence délivrée depuis moins de deux ans.

Article 6

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère précité.

Article 5

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Article 10

Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.