d'attirer l'attention du souscripteur sur la portée des stipulations claires et précises du contrat qu'il lui propose de conclure ; qu'en jugeant que la société Azur assurances aurait manqué à son devoir

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité du décret du 6 septembre 1982 pris en application de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 ; "aux motifs que le texte du décret définissant

faire souscrire à cette dernière des contrats d'assurance dont les modalités peuvent avoir des conséquences patrimoniales importantes ; qu'elle soulignait que ces fonctions impliquent un devoir

en paiement de rappel de salaires, d'indemnité de repas et de frais de déplacement basés sur la qualification de visiteur médical, alors, selon le moyen, que c'est à tort que la cour d'appel croit devoir

satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; b) a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; 3 / que tenus d'un devoir

informer ensuite celui-ci des contraintes techniques de la chose vendue et de son aptitude à atteindre le but recherché, si bien qu'en retenant, pour décider que le vendeur n'avait pas manqué à son devoir

acheteurs ont eu connaissance de l'existence et du contenu du document; qu'en considérant qu'en l'état des seules clauses de style figurant dans l'acte notarié, tout manquement des notaires à leur devoir

durée de trois, six, neuf années, la durée du préavis ayant été fixée à trois mois ; que la commune a dénoncé ce contrat le 13 octobre 1988, avec effet du 1er février 1989, au motif qu'il lui fallait démolir

aux propriétaires qui en font la demande ne sont pas les comptes d'exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d'exploitation de la résidence, sauf à contraindre l'exploitant à dévoiler

de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le devoir

D... , commissaire à l'exécution du plan de cette société, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts dirigée contre la banque pour manquement à son devoir de mise en garde et de fixer

nombre d'attributions, parmi lesquelles (paragraphe 16 ) celle "d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis

En l'espèce, les appelants distinguent deux fautes, l'une tenant au manquement de [CX] à son devoir d'information des patients quant au changement de formule et aux risques encourus, l'autre fondée sur

Par jugement du 22 mai 2012, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : - dit que Me [R] [A] et la société CAEC 33 ont manqué à leur devoir de conseil dans le cadre de la cession de biens immobiliers

d'un grand professionnalisme dans la défense des intérêts de sa cliente, la preuve n'est pas rapportée qu'elle l'a informée de la date de renouvellement de l'inscription, manquant sur ce point à son devoir

et obligations identiques sont impartis et que les vendeurs ne sont pas tenus d'intervenir ; qu'ainsi cette règle de consentement avec les locataires porte exclusivement sur l'usage même de la cour, défini

le capital et le bénéfice du contrat d'assurance retraite, l'immobilisation des fonds sur les contrats litigieux s'étant avérée stérile ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter tout manquement au devoir

de rejeter sa demande de délais de paiement et de dire que les intérêts courront à compter du 31 mars 2011 alors, selon le moyen : 1°/ que l'avaliste faisait valoir que la banque avait manqué à son devoir