Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

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Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 11.

  Mahmut Yaman («   le requérant   »), a saisi la Cour le 16 août 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («  

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable;Violation de l'article 13 - Droit à un recours effectif

Toutefois, la cour considéra qu’en l’état du dossier, elle ne pouvait faire droit à ces demandes et ordonna la poursuite des recherches du co-accusé. 18.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté;Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable

Il se plaint également d’une violation de son droit garanti par l’article 13 de la Convention du fait de l’absence d’un recours efficace pour faire valoir son droit à l’exécution du jugement rendu en sa

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Ramadan Sadıkoğulları et Rauf Erdem («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 4 décembre 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 18.