La détention sans motifs légitimes de ces mêmes substances sera punie des peines portées aux articles L. 213-4 et L. 214-1 du code de la consommation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 31

Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français

Toute infraction aux prescriptions des décrets prévues par le présent article sera punie d'une amende de 3750 euros et d'un emprisonnement de six mois ou d'une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, les peines seront portées au double.

Article L272-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 66

Code de la sécurité intérieure

Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article L165-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 11

Code de la sécurité sociale

Elles sont punies d'une amende de 37 500 euros, dont le montant maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant l'infraction.

Article L515-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 77

Code de l'environnement

-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. II.

Article L861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01

Code de la sécurité sociale

-Toute infraction aux prescriptions des articles L. 861-3 et L. 861-8 est punie d'une amende de 15 000 euros. IV.-Les organismes prévus à l'article L. 861-4 peuvent obtenir le remboursement des prestations qu'ils ont versées à tort.

Article L1333-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51

Code de la défense

-La tentative des délits prévus au I est punie des mêmes peines.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 05

Code de la route

Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une portion de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article L3136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89

Code de la santé publique

La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 706-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41

Code de procédure pénale

En cas d'information ouverte pour l'une des infractions, punie d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, figurant au sein du titre Ier du livre III du code pénal, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de

Article R511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01

Code rural (nouveau)

Toute infraction à cet engagement est punie d'une contravention de la 5e classe.

Article 313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Article 230-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

Code de procédure pénale

contrôle des autorités judiciaires, des traitements automatisés de données à caractère personnel collectées au cours : 1° Des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant toute infraction punie

Article 222-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Code pénal

l'expiration du mandat, l'ancien titulaire d'un mandat électif public dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, actuelles ou passées, et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur, les violences prévues à la présente section sont punies

Article 44

—

Toute violation de serment est punie des peines prévues à l'article 378 du code pénal.

Article 225-12-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code pénal

L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € lorsqu'elle est commise : 1° A l'égard d'un mineur ; 2° A l'égard d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie

Article L114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 85

Code de la sécurité sociale

Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 250 000 € d'amende la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d'un ou de plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour

Article L465-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 92

Code monétaire et financier

. – La tentative de l'infraction prévue au I du présent article est punie des mêmes peines.

Article L221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 24

Code monétaire et financier

Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende dont le taux est égal au montant des intérêts payés

Article 1798 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code général des impôts

. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.

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