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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e0cd5801467742134e

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

illicites de stupéfiants commises en bande organisée, et l'a condamné à la peine de 12 ans d'emprisonnement avec période de sûreté des deux tiers ; " alors, d'une part, que l'infraction d'importation

Source officielle

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CC

cr

61372604cd580146774224d3

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

entre la marque imitante et la marque authentique ; qu'en retenant en l'espèce, par motifs adoptés des premiers juges, qu'il y avait un risque de confusion dans l'esprit du public entre les articles importés

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Marie-Claudine Y

613725cecd58014677420a61

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

lieu de confiscation des bijoux non saisis, a ordonné la confiscation des bijoux saisis suivant procès-verbal du 12 décembre 1990 ; "aux motifs que les prévenus ont été déclarés coupables d'avoir importé

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068c8

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

Bouttemont président de la société Voitures Paris Monceau (VPM) a été engagé par la société British leyland France aux droits de laquelle se trouve la société Rover France, lorsque celle-ci a repris l'importation

Source officielle
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comm

613723cccd5801467740e504

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11430), que la société François Y... et Cie (l'importateur

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e505

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11415), que la société Caraïbes center (l'importateur) a importé

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e507

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11357) que la société Comag (l'importateur) a importé diverses

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e508

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11367) que la société SGDM (l'importateur) a importé diverses

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e509

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Vangout et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été

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comm

613723cccd5801467740e50b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11356), que la société Automobiles Réunion (l'importateur)

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613723cccd5801467740e50c

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11338) que la société Comptoir Commercial Caraïbe (l'importateur

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613723cccd5801467740e50d

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11333) que la société Edouard et Fils (l'importateur) a importé

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613723cccd5801467740e50e

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11432) que la société Le Rond Point du Meuble (l'importateur

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613723cccd5801467740e50f

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999 n° 98/11352) que la société Martinique Automobiles (l'importateur)

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comm

613723d0cd5801467740e850

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Le Rond Point du meuble (l'importateur) a importé de

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comm

613723d1cd5801467740e88a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société François X... et compagnie (l'importateur) a importé

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613723d1cd5801467740e88b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

(l'importateur) a importé de 1992 à 1994 diverses marchandises dans un département d'Outre-Mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer; que cette taxe, telle qu'elle résultait de la loi n° 84-747 du 2

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613723d1cd5801467740e88c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Guadeloupéenne de distribution moderne (l'importateur

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613723d1cd5801467740e88d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société Automobiles Réunion (l'importateur) a importé de 1992

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613723d1cd5801467740e88e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2000), que la société André Haan (l'importateur) a importé de 1992 à 1994

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