Codes de loi français

Article 421-25

En particulier, une communication à caractère promotionnel assortie d'une invitation à acheter des parts ou actions de FIA, qui comprend des informations spécifiques concernant un FIA, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec

Article 1

I - Le c de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales est complété comme suit : "A défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours;" II -

Article R914-99-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

Le président peut inviter à assister au comité, sans voix délibérative, toute personne compétente sur un ou plusieurs points inscrits à l'ordre du jour.

Article D*123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 14

Le Premier ministre peut inviter d'autres membres du Gouvernement à participer aux travaux du comité. Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires.

Article 21

Le président peut inviter à assister aux séances du collège toute autre personne dont il juge la présence utile. Le collège est réuni au moins deux fois par mois.

Article 14

La décision de retrait d'agrément, prévue à l'article 13, est prise par la commission instituée à l'article 1er, après que la personne qui en fait l'objet, ou son représentant, s'il s'agit d'une personne morale, a été invité à présenter ses observations

Article 411-126

En particulier, une communication à caractère promotionnel assortie d'une invitation à acheter des parts ou actions d'OPCVM, qui comprend des informations spécifiques concernant un OPCVM, ne peut pas comporter de mentions qui soient en contradiction avec

Article 4

Un représentant du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé des sports sont invités à y participer.

Article R5531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 79

L'intéressé est invité par le capitaine à le signer. En cas de refus, il en est fait mention au rapport. Ce refus ne fait pas obstacle à l'exécution de la sanction.

Article R2392-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

Lorsqu'une facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2392-5 et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant

Article R622-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Dans le cas d'un transfert provisoire de l'objet, la collectivité territoriale ou l'établissement public et, s'il y a lieu, l'affectataire ou le dépositaire, sont invités à assister à son déplacement.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 00

Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article D2261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17

Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.

Article R213-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 87 > 64

Il invite les collectivités locales et les particuliers à l'informer des projets de même nature relevant de son domaine d'activité.

Article R5121-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 66

Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché est préalablement informé de la décision et, si la situation le permet, il est préalablement invité à présenter ses observations.

Article R4126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Lorsque le volume, le nombre ou les caractéristiques des pièces produites font obstacle à la production de copies, les parties sont invitées à les consulter au greffe de la juridiction.

Article 13

Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du bureau toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article 37

Si, après y avoir été invité, le demandeur n'a pas complété son dossier relatif à l'autorisation d'ouverture de travaux dans le délai imparti, la procédure d'enquête unique prévue à l'article 68-16 du code minier n'est pas applicable et la demande de

Article 36

Le président peut inviter aux réunions du conseil supérieur tout délégué ou représentant d'associations ou d'un autre organisme professionnel ainsi que, le cas échéant, tout notaire particulièrement qualifié.

Article 4

La commission ou la sous-commission peut inviter tout éditeur ou directeur de publication à lui communiquer les compléments d'information qu'elle estime nécessaires.