X... sont condamnés à payer la somme de 5 000 F à la commune de Lévis-Saint-Nom en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

juillet 2004 et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision en date du 12 juillet 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de Mme Marie-Louise

Maurice, Michel et Jean-Louis A..., ci-après les consorts A..., ont promis de vendre à M.

AUX DROITS DE QUI EST LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PORT-SAINT-LOUIS, ONT RENOUVELE A DEMOISELLE Z...

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, infirmant l'ordonnance

attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail des transports, base des poursuites, que, lors d'un contrôle opéré le 16 octobre 1990, il a été constaté que 4 conducteurs d'ensembles routiers loués

(Pas-de-Calais), 2°) de Mme Marie-Louise X..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 3°) de M. Daniel Z..., demeurant ...

arrêt irrévocable du 28 octobre 1992, la cour d'appel a résilié les baux et a condamné les SCEA à payer au bailleur une somme à titre d'arriérés de loyers et d'indemnités d'immobilisation du matériel loué

Jean-Louis B... né le 19 mars 1959 à Nouméa Mme Laurence C... née le 29 juillet 1965 à Marseille (13) Tous deux demeurant à Nouméa,...

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 9 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Y...

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14 et 180 de la loi

Des avis de contraventions du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, ont étés adressés, ultérieurement, à la société Distillerie Louis Couderc. 4

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1er du décret du 15 septembre