CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet M.

juillet 1987 la société Econocom Location (société Econocom) a donné en crédit-bail à la Compagnie antillaise d'affrètement aérien (CAAA) un aéronef ATR 42 d'une valeur de 43 611 077,08 francs, un moteur

Une infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur commis au moyen d'un véhicule détenu par la société [1] a été relevée par le centre automatisé de constatation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

un appareil disposant : - d'un certificat de conformité délivré le 22 Janvier 1992 par l'institut norvégien Nemko, - d'un certificat de conformité suédois Semko du 9 juillet 1992, renouvelé le 26 mars

chef mécanicien avait, le 8 juin 1998, à la suite d'une avarie survenue en mer, démonté et remonté l'accouplement Spiroflex en plaçant la bague entre les deux accouplements élastiques, et non côté moteur

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de M.

N° J 18-87-250 B 17-86.319 F-P+B+I N° 728 AB8 20 MARS 2019 REJET DECHEANCE IRRECEVABILITE M.

La SCI ER MOTTEN dont le siège social est sis au lieudit 'La Motte' [...]

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Toyota France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 mars

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2019), le 16 juin 2014, M. R... a été victime d'un accident corporel de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par M.

le vingt-six novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de Me VUITTON, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

[I] [O] a été verbalisé pour avoir commis un excès de vitesse supérieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur. 3.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet M.

Marc, - X... Moussa, - X...

vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de Bouillane de Lacoste, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

Depuis le 1er mai 2011, elle bénéficie d’une pension d’invalidité catégorie 1.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026, M.