Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Marion, rapporteure publique, - les observations de Me Rivaille, représentant la société ADP,

En outre, sont détaillés de façon explicite, sous le titre « LE REMBOURSEMENT DE VOTRE EPARGNE» la valeur de rachat et de l'unité de compte en ces termes : «La valeur de rachat est égale au produit du

COTRANS AUTOMOBILES [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Marion VARINOT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR M.

audience publique, devant la Cour composée de : Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mme Marion

E... et Marion Y..., l'avis de M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 octobre 2024 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marion, - et les conclusions de M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Aydalot, Boscheron, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Représenté et assisté sur l'audience par Me Marianne LAGRUE de l'AARPI L2M Inter-barreaux, avocat au barreau de PARIS, toque : P0565, substitué sur l'audience par Me Sabrina ABDENNOUR, avocat au barreau

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

tutelle son fils Tanguy alors qu'une tutelle ne peut être ouverte que si l'altération des facultés du malade a été constatée par un médecin spécialiste ; que Mme X... ayant contesté que le docteur Mariotte

Driss X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.