Codes de loi français

Article L1803-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

En faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna

Article L4322-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 80

, en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à La Réunion et à Mayotte.

Article R771-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 10

Pour l'application du présent titre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Le directeur d'agence de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer en Guadeloupe est membre de la commission au lieu et place du représentant de la Banque de France

Article L1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

L'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les compétences dévolues aux agences régionales de santé mentionnées aux articles L. 1431-1 et L. 1431-2.

Article L4232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées : 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant

LEGIARTI000046390526

Saint-Brieuc. Saint-Denis de La Réunion. Saint-Etienne. Saint-Nazaire. Strasbourg. Toulon. Tours. Troyes. Valence. Valenciennes. TABLEAU C Bobigny. Bordeaux. Créteil. Evry. Lille. Lyon. Marseille. Nanterre. Paris. Pontoise. Toulouse. Versailles.

Article AOC "Pays d'Auge"

Saint-Désir, Sainte-Foy-de-Montgommery, Sainte-Marguerite-des-Loges, Sainte-Marguerite-de-Viette, Saint-Etienne-la-Thillaye, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Germain-de-Livet, Saint-Germain-de-Montgommery, Saint-Hymer, Saint-Jean-de-Livet

LEGIARTI000036300347

, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.

Article R1424-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

de Saint-Martin ; c) Le directeur du service territorial d'incendie et de secours ou son représentant.

Article L223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 92

La procédure de saisine pour avis du tribunal administratif de Saint-Martin par le président du conseil territorial de Saint-Martin est régie par les dispositions de l'article LO 6352-14 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit

Article 8

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Martin à compter du 1er janvier 2018.

Article D3541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08

Les dispositions de la présente partie ne sont pas applicables à la collectivité de Saint-Martin à l'exception de celles prévues :

Article R493-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 40

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.

Article L273-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 27

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 252-2 est ainsi rédigé :

Article L373-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :

Article R790-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 73

Les articles R. 611-23 et R. 611-24 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Article L273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 212-3 est ainsi rédigé :

Article D790-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 42

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

LEGIARTI000021809793

, Saint-Martin-de-Blagny, (L') Oudon, Saint-Martin-de-la-Lieue, Saint-Martin-de-Mailloc, Saint-Martin-de-Mieux, Saint-Martin-de-Sallen, Saint-Martin-des-Besaces, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Martin-Don, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet