AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba71
2 juillet 2007
2 juillet 2007
Antoine X..., qui avait l'intention de participer au rallye de Tunisie. au mois d'avril 2004, a confié en décembre 2003 pour révision le moteur de sa moto KTM 660 à la Sarl Magik Moto.
Source officiellePage 26 sur 369
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188164
17 décembre 2003
17 décembre 2003
et TECHNIC MOTORS JETS est rejetée.
Source officielle