janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que le prêt de 934 000 francs consenti à la société Socifi par la société Consultant -sans lequel la situation de cette dernière, au lieu de devenir négative

regard des articles L. 122-8, L. 223-14, L. 122-25-2, L. 122-30 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 / que l'impossibilité de maintenir l'emploi, fait juridique dont la preuve est libre et fait négatif

principe de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que la loi n'a pas limité le domaine de l'erreur évidente, qui entraîne l'obligation pour la chambre d'accusation de donner un avis négatif

l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que si cette réponse nécessitait réellement une interprétation, quod non, la cour d'appel, en refusant de s'y livrer, a commis un excès de pouvoir négatif

l'existence d'un contrat de travail, lequel n'a jamais eu procéduralement la qualité de demandeur, ce n'est pas audit mandataire d'apporter la preuve de l'absence de lien de subordination, preuve négative

civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir que la comparaison des résultats cumulés de 1990 et de 1991 était passé d'un pourcentage négatif

X... serait lié par une clause de non-concurrence à l'égard de la société Graphibus ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il nétait pas stipulé dans la clause de non-concurrence

d'annualisation de la réduction Fillon, et procède du constat non seulement de la neutralisation de la prime de vêtement mais également d'anomalies de proratisation du smic en cas de salaires bruts négatifs

l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles R. 441-14 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la Caisse ne peut être tenue, sauf à supporter une preuve négative

X... avait répondu par la négative à toutes les questions posées, et qu'il avait fait, intentionnellement, de fausses déclarations ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen pris, par M.

A... , liquidateur de la société Sainte Néomaye construction, un décompte général définitif faisant apparaître un solde négatif de 144 286,13 euros TTC en défaveur de la société débitrice sous-traitante

L'URSSAF ayant répondu par la négative, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'annulation de cette décision et a présenté une demande en remboursement de la contribution versée

O..., de la société Nealtis et de la société Groupe Averia, venant aux droits de la société Averia distribution, l'avis de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1789 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eclair Group ayant détruit au cours de leur développement les négatifs

professionnel, - en date du 12 juillet 2016, une mise à pied disciplinaire de 3 jours pour le harcèlement moral d'une de ses collègues pendant plusieurs mois et plus généralement pour la création d'un climat néfaste

La société Elecsol France 29 a renoncé à réaliser son installation photovoltaïque en raison du bilan économique négatif résultant des nouvelles conditions d'achat.

ceux décrits par Monique Y... dans sa déclaration de travaux et constituent manifestement un changement de destination; qu'ils ajoutent que la prévenue avait connaissance du certificat d'urbanisme négatif

établir au 31 janvier 1994 "selon les méthodes de comptabilisation habituelles" ; que celui-ci ayant fait apparaître que les stocks avaient été surévalués et que l'actif net était, de ce fait, devenu négatif