-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

Article 111

—

Le montant de l'aide est arrêté par le préfet de Corse dans la limite des crédits qui lui sont alloués, sans que la somme des aides attribuées puisse dépasser 8,7 millions d'euros.

Article 14-1

—

Cette contribution, qui ne peut excéder 11 millions d'euros pour 2002, ne peut chaque année augmenter de plus de 10 % par rapport à l'année précédente.

Article 250

—

. - En 2020, une part de la dotation globale de fonctionnement revenant aux communes et à certains de leurs groupements mentionnée à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales est affectée, à hauteur de 1,5 million d'euros, au

Article R2123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 10

Code général de la propriété des personnes publiques

coopération intercommunale compétent en matière de voirie ou d'infrastructures de transport dispose d'un potentiel fiscal, tel que défini aux articles L. 2334-4, L. 3334-6 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, inférieur à 10 millions

Article 41-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 77

Code général des impôts, annexe III

Les personnes morales ou groupements de droit ou de fait, dont le chiffre d'affaires hors taxes ou le total de l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice sont tenues de joindre à la déclaration

Article D621-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Code rural (nouveau)

Il est consulté sur les projets de transactions et sur les décisions relatives aux acquisitions et cessions patrimoniales mobilières et immobilières d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros.

Article L415-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

L'amende est portée à un million d'euros lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale.

Article L138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 74

Code de la sécurité sociale

médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 30 millions

Article 235 ter ZAA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 52

Code général des impôts

I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 34

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

transport ferroviaire nécessaire à la mise en œuvre d'un projet auquel le statut de service express régional métropolitain a été conféré et pour lesquels l'appréciation sommaire des dépenses prévue par l'article R. 112-4 dépasse un montant de 500 millions

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

d'euros, soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros.

Article 1

—

conclut une convention-cadre d'une durée de trois ans avec les personnes morales remplissant l'une des conditions suivantes et pour lesquelles une telle convention-cadre n'est pas déjà en vigueur : 1° Avoir bénéficié d'un montant d'aides supérieur à un million

Article R122-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 60

Code de la voirie routière

compétitif dans les cas suivants : 1° Pour les marchés de travaux, de fournitures ou services, dans les cas énumérés à l'article R. 2124-3 du même code ; 2° Pour les autres marchés de travaux, lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure à 2 millions

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

déterminés, ou d'au moins : 1° Pour les personnes physiques, 700 000 euros en cas d'infraction aux articles 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27 à 41, 46 à 51, 53 à 55, 59, 60, 64, 65, 68 à 70 et 73 à 74 de ce règlement ; 2° Pour les personnes morales : - cinq millions

Article 3

—

Charges nettes (En millions d'euros) 2013 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 135 467 Achats, variations de stocks et prestations externes 20 844 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

Article 3

—

Charges nettes (En millions d'euros) 2016 Charges de fonctionnement nettes Charges de personnel 139 747 Achats, variations de stocks et prestations externes 21 515 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 54 767

Article 244 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

Code général des impôts

Les dépenses mentionnées au d bis entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite globale de 2 millions d'euros par an.

Article 4

—

Leur chiffre d'affaires doit être inférieur à 1 million d'euros hors taxes, y compris la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, et la surface de vente des entreprises à vocation alimentaire ne peut excéder 400 m2.

Article 3 bis

—

n'ont pas d'exercice clos en 2023 ; 2° Elles remplissent l'ensemble des conditions 1° à 11° du II de l'article 2 à l'exception du 3°, du 3° bis et du 7° ; 3° Le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen depuis leur création est inférieur à 500 millions

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