Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 640 résultats pour « Produit d'épargne collective »
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EXTRAIT
Article 314-30-1
Lorsque le prestataire de services d'investissement achète ou souscrit, pour le compte d'un portefeuille individuel, des parts ou actions de placements collectifs gérés par lui-même, lorsqu'il est autorisé à gérer de tels placements collectifs, ou une
Article 5
Sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies en annexe les équipements d'aires collectives de jeux satisfaisant à l'une des deux obligations suivantes : 1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de
Article 1522 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 74
La part incitative est déterminée en multipliant la quantité de déchets produits pour chaque local imposable l'année précédant celle de l'imposition par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits.
Article 424-5
I. - Tout projet de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs fonds d'épargne salariale ou un ou plusieurs compartiments d'un FIA est arrêté par le conseil de surveillance du FCPE ou le conseil d'administration ou le directoire
Article L3332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08
Ce délai ne s'applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du plan d'épargne d'entreprise sert à acheter des parts de l'entreprise ou à lever des options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177, L. 22-10-56 ou
Article L221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Le bénéficiaire dont les revenus dépassent les montants mentionnés au premier alinéa du présent article pendant deux années consécutives perd le bénéfice du compte sur livret d'épargne populaire, sauf à redevenir éligible à l'ouverture d'un tel compte
Article 1
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée est réservé aux contribuables qui ouvrent un compte d'épargne en actions à compter du 1er janvier 1983.
Article D221-113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17
La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte-conservateurs, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-7, des informations statistiques relatives aux plans d'épargne en actions, définies par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article R221-119-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
Les modalités du transfert d'un plan d'épargne avenir climat sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article D224-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 49
Pour l'application de l'article L. 224-24, un plan d'épargne retraite obligatoire interentreprises peut être mis en place par plusieurs entreprises au bénéfice de l'ensemble de leurs salariés ou d'une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve
Article 11
succursales et bureaux auxiliaires) ; Banques et tous intermédiaires agréés par la Banque de France ; Caisse des dépôts et consignations ; Caisse nationale de crédit agricole ; Comptables du Trésor ; Comptables des postes et télécommunications ; Caisses d'épargne
Article D221-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 34
La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte-conservateurs, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-7, des informations statistiques relatives aux plans d'épargne en actions, définies par arrêté du ministre chargé de l'économie
Article L214-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05
En cas de faillite personnelle, liquidation, redressement ou sauvegarde judiciaires d'un des associés d'une société civile ou d'une société d'épargne forestière dont les parts sociales ont été offertes au public, il est procédé à l'inscription de l'offre
Article D3312-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Les stipulations de l'accord collectif de branche fixant le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations, dans les entreprises du transport routier, prévalent sur la convention ou l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement
Article L448-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 89
Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective et les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective.
Article 730 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 55
Les cessions de parts ou actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier sont exonérées de droit d'enregistrement sauf : a) Lorsque l'acquéreur détient ou détiendra suite à son
Article R561-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45
Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 est un placement collectif au sens du I de l'article L. 214-1, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L. 561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent
Article L111-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
, ou dans le cadre d'une démarche collective de certification environnementale prévue à l'article L. 611-6.
LEGIARTI000021686159
. - Demandes individuelles hors projet collectif 1.
Article 1
Les chapitres II à IX du présent décret sont applicables aux salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs, qui ressortissent de la classe 60. 2A des nomenclatures d'activité et de produits approuvés par le décret n° 2002-1622 du 31
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