AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372629cd580146774236d8
3 septembre 2002
3 septembre 2002
en ne respectant pas les règles applicables aux transports exceptionnels de 2ème catégorie et en roulant de nuit malgré une interdiction préfectorale ; que le 12 février 1997 Tony X..., chauffeur routier
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1ère chambre
DTA_2301436_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
S’agissant du projet n° 2 « machine de shootage n° 2 pour cellule de shootage robotisée et intégration de la cellule robotisée de shootage » au titre de l’année 2016 : La société requérante fait valoir
Source officielle