Elle explique dans son courrier adressé à la société Home Master Energy que celle-ci vient aux droits de la société Energy Solutions.

There was no record of a complaint having been made to any of the officers of the units operating in the Mount Medina region.     2.

After unsuccessful friendly-settlement negotiations, by letter dated 9   January 2013 the Government informed the Court that they proposed to make a declaration with a view to resolving the issue

de Mme Anne-Marie Y..., constituait une donation déguisée réductible portant sur la différence entre le prix payé et le prix réel et fixé à la somme 165.000 € le montant à incorporer à ce titre à la masse

Relying on Article 13 of the Convention, she also alleged that the court and the prosecutor had not taken adequate measures to protect her property rights since all her complaints made to these bodies

Jean-Michel Y..., domicilié [...], 2°/ Mme Stéphanie Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant

ET ASSOICES, avocat au barreau de TOULOUSE SELARL EGIDE représentée par Maître Stéphane H..., pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SCI LE VILLAGE, demeurant [...]

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [N] né le 05 Octobre 1950 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 13] représenté par Me Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Marie-Laure BOUBAS, Conseiller

  The unilateral declaration made in the present case did not adequately address the applicant’s grievances.

Application no. 50432/21 Murat DEMİÇ against Türkiye (see appended table) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 18   December 2025 as a Committee composed of:   Stéphane

After the Government had been given notice of the application, they informed the Court that they had made a settlement proposal to the applicant.

After the Government had been given notice of the application, they informed the Court that they had made a settlement proposal to the applicant.

After the Government had been given notice of the application, they informed the Court that they had made a settlement proposal to the applicant.

Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Georges Z..., demeurant 6, square du Clos de Villaine, 91300 Massy, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans [Y] délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller