en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Yvette Y..., épouse Z..., demeurant 34600 Pézènes-les-Mines

démolition de leur mur édifié en partie sur sa parcelle [...] , alors « qu'en tout état de cause, le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète, fût-ce de manière minime

d'appel constate que la société Kiabi avait réalisé une opération de vente en faisant apposer sur la façade de son magasin de Perpignan la banderole portant la mention "Prix Chocs, - 30 % sur des milliers

le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des informations présentées des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des minorations

les écritures du ministère public et de la société Crog, que des quelques heures qui ont séparé, le jour même de l'audience des débats, l'appel des causes du matin de la reprise après la suspension de midi

licenciement aux faits qu'il sanctionne ; qu'en relevant, pour affirmer que la faute commise par Mme Hélène X... ne pouvait donner lieu qu'à un simple avertissement, que le détournement commis est minime

le projet d'ordonnance rédigée par l'administration fiscale, à énoncer qu'il résulte des information présentées, des éléments permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à une minoration

bailleur, de toute façon, réserve faite du cas où elle constitue pour le preneur un événement de force majeure, la faute du bailleur ne peut justifier, en présence d'une occupation illicite, qu'une minoration

équivoque ; que l'arrêt attaqué, qui constate que l'employeur déclarait avoir donné à Mme Y... le choix entre démissionner et être licenciée pour faute grave et que la salariée avait téléphoné l'après-midi

X..., directeur général d'une société exploitant des mines, se rendait régulièrement sur place pour organiser et suivre des opérations de prospection et d'exploitation, la cour d'appel n'a pas caractérisé

X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Midi-Pyrénées viandes, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

part que la prescription en matière de réclamation de salaires est de cinq ans ; que dès lors, en écartant la demande en paiement des salaires aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas contesté la minoration

Y... fait grief à la cour d'appel de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque l'acceptation par l'acheteur d'une servitude non aedificandi a justifié une minoration du prix, le non-respect

X..., titulaire de la carte d'identité de journaliste depuis 1981, a exercé une activité de dessinateur humoriste, payé à la "pige", pour le quotidien La Dépêche du Midi ; que son activité consistait à

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montauban, 2 mai 2001), que Mme X..., s'estimant diffamée par plusieurs articles parus dans le journal La Dépêche du Midi

Bon après-midi », ce dont il résultait clairement et précisément que Mme [H] acceptait la révocation du contrat de cession ; qu'en affirmant néanmoins qu'il ne résultait pas de ce courriel que Mme [H]

L'article L. 111-1 du code minier fait relever " du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles

Par une lettre ouverte du 21 novembre 2022 adressée au maire de Montceau-les-Mines, le syndicat CGT Mines Energie de Saône-et-Loire a contesté la mise hors service du chauffage de ce bâtiment annoncée

Aux termes de l'article L. 132-1 du code minier : " Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation

A...et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT et de Me Bouthors, avocat de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, - les conclusions