Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance

Article R4138-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 80

Code de la défense

Le militaire peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles après quatre ans de services, dont deux ans pour les officiers en cette qualité.

Article 2

—

pour élever un enfant ; 6° Congé pour convenances personnelles pour suivre un conjoint militaire ou un militaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ; 7° Congé pour convenances personnelles pour donner des soins à un enfant à charge au

Article R3711-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Au cours de l'exécution de l'injonction de soins, la personne peut demander au médecin coordonnateur de changer de médecin traitant. Le médecin coordonnateur en informe le médecin traitant initialement désigné.

Article D6311-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 67

Code de la santé publique

L'orientation par la régulation de médecine ambulatoire vers une consultation est assurée au moyen de la plateforme numérique du service d'accès aux soins mentionnée dans le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé

Article R314-170-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 94

Code de l'action sociale et des familles

L'évaluation des besoins en soins requis des résidents de l'établissement, opérée à partir du référentiel mentionné au premier alinéa de l'article L. 314-9, consiste en une cotation de ces besoins sous forme de points dits " points Pathos " qui permet

LEGIARTI000032885943

—

L'existence d'un régime d'assurance maladie obligatoire à couverture large et d'une offre adaptée de professionnels délivrant des soins de qualité est un déterminant majeur de l'accès aux soins pour l'ensemble des assurés.

Article 4

—

I. - Le directeur des soins, coordonnateur général des soins, exerce, sous l'autorité du directeur d'établissement, les fonctions de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

Article L3211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 54

Code de la santé publique

Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du

Article 5

—

La validité de l'inscription cesse par renonciation de l'entreprise, abandon de l'exploitation pendant un an, expiration de la durée de l'inscription fixée éventuellement par la loi ou déchéance prononcée à titre de sanction.

Article R6111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 92

Code de la santé publique

La gestion des risques associés aux soins vise à prévenir l'apparition d'événements indésirables associés aux soins définis à l'article R. 1413-66-1 et, en cas de survenance d'un tel événement, à l'identifier, à en analyser les causes, à en atténuer ou

Article R6147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 13

Code de la santé publique

Le directeur général institue, après concertation avec le directoire, soit au sein d'un groupement d'hôpitaux, soit au sein d'un hôpital : 1° Une commission médicale d'établissement locale ; 2° (Abrogé) 3° Une commission des soins infirmiers, de rééducation

Article R162-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

Constitue une catégorie de prestations d'hospitalisation au sens du 1° de l'article L. 162-23-1, la prise en charge d'une partie des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble

Article 3

—

La personne mettant en œuvre la technique remet au client cette information, le cas échéant complétée par des indications sur les soins après la réalisation du geste.

Article R6123-91-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 63

Code de la santé publique

-Le titulaire de l'autorisation organise la continuité de la prise en charge et, s'il y a lieu, la coordination des soins des patients qu'il traite, au sein de l'établissement et par des conventions passées avec d'autres établissements ou personnes titulaires

Article 348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Code civil

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin

Article 1

—

En application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles, les frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires aux personnes placées en garde à vue qui ne sont pas en mesure d'en assurer elles-mêmes le paiement immédiat

Article 26

—

Sont autorisées, à compter du 31 décembre 2004, à se présenter aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus, sous réserve d'effectuer un stage à temps complet de soins infirmiers d'une durée de deux semaines : - les sages-femmes titulaires du

Article L382-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-15 bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions prévues au livre Ier.

Article L1161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 01

Code de la santé publique

Dans le cadre des programmes ou actions définis à l'article L. 1161-3, tout contact direct entre un malade et son entourage et une entreprise se livrant à l'exploitation d'un médicament ou une personne responsable de la mise sur le marché d'un dispositif

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