Codes de loi français

. ― Au titre des frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée au I. III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R593-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

Toutefois, dans ce cas, il comprend également, si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains, un document établi par le propriétaire attestant qu'il

Article 108

au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la limite du montant de base nette imposable fixé, pour 2011, à : -26 955 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %.

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

proportionnel de 20 % pour les seules sommes, valeurs ou rentes issues des contrats mentionnés au 1 du I bis et répondant aux conditions prévues au 2 du même I bis, puis d'un abattement fixe de 152 500 €.

Article 1

Dans ce cas, sauf s'ils sont apiculteurs, ils bénéficient sur le revenu cadastral théorique d'un abattement de 295 F par hectare de terre mis en valeur, dans la limite de 885 F.

Article Annexe I

TEMPÉRATURES MAXIMALES DES DENRÉES RÉFRIGÉRÉES NATURE DES DENRÉES TEMPÉRATURE TEMPÉRATURE Viandes hachées * + 2 °C Abats d'ongulés domestiques et de gibier ongulé (d'élevage ou sauvage) * + 3 °C Préparations de viandes * + 4 °C Viandes séparées

Article 1740-00 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans. 2.

Article R821-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 30

indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article 4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental. 2° Il est appliqué un abattement

Article 790 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement

Article 154 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant du revenu professionnel

Article 9

Le montant de ces fonds de réserve doit correspondre au minimum à une fois et demi le produit du montant des salaires servant d'assiette à la cotisation au titre de la dernière campagne par la moyenne des taux de risque calculée sur les dix derniers exercices

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

: 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités, notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ; 2° L'évaluation d'éléments d'assiette

Article 4

Dindons, dindes, : : : canards : : : (ordinaires) : 0,04 : : Pintades : 0,04 : : Lapines mères : : : Lapins à : : : l'engraissement : : : Oies grasses : : : Canards gras : : --------------------------------- Déduction faite d'un abattement

Article L162-30-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

l'agence régionale de santé peut, en tenant compte des caractéristiques du territoire prévu à l'article L. 1434-9 du code de la santé publique et de l'établissement et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, fixer un abattement

Article 204 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

des revenus communs, et l'impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l'application à ces mêmes revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A en retenant la moitié des déficits, charges et abattements

Article 182 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 56