Il en est de même en ce qui concerne les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès et qui, à cette date, étaient soit d'un âge au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L. 351-8, ou d'un âge au moins égal à celui

Article 751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 78

Code général des impôts

, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu'à preuve contraire, de la succession de l'usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l'usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l'un de ses présomptifs héritiers

Article L5424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Code de la santé publique

économique européen, et sans être titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien ou de l'un des titres et attestations prévus aux articles L. 4221-4 et L. 4221-5 ; 7° Après le décès d'un pharmacien, pour son conjoint ou ses héritiers

Article 353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55

Code civil

Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant, ou l'un des héritiers de

Article 4

—

Il est obtenu en totalisant les présents et les absents au 31 décembre, quel que soit le motif de cette absence.

Article 4 ter

—

A l'issue de la formation, le jury ou l'instance compétente examine si les absences aux épreuves ou évaluations qui n'ont pu être remplacées dans les conditions prévues au premier alinéa font obstacle à l'appréciation de l'aptitude du fonctionnaire stagiaire

Article 11

—

Aucune retenue ne peut être opérée sur les appointements en raison des absences motivées par l'assistance aux réunions de la chambre siégeant en comité mixte dans la limite de douze jours par an au maximum.

Article 5-1

—

Article 67-16-1

—

La direction du casino fixe, dans son règlement intérieur, la durée maximale d'une telle absence.

Article 56

—

Lorsque certaines opérations de contrôle sont effectuées par les services de l'Etat, en absence d'organismes désignés ou agréés, les dispositions du présent arrêté s'appliquent avec les adaptations nécessaires, en particulier : 1.

Article Annexe XVI

—

Article 3 Le président et les membres titulaires du collège professionnel de la commission, ou, en leur absence, les membres suppléants, perçoivent une indemnité pour perte de ressources dont le montant est établi selon les règles d'indemnisation définies

Article L632-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41

Code rural (nouveau)

L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu'il prévoit.

Article 13-1

—

On entend par "bande 2,1 GHz" les fréquences comprises entre 1 900 et 1 980 MHz et entre 2 110 et 2 170 MHz. On entend par "bande 900 MHz" les fréquences comprises entre 880 et 915 MHz et entre 925 et 960 MHz.

Article L422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

conjoints apporteurs ; 3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ; 4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 17

Code général des impôts

8 072 € et 12 109 € Comprise entre 12 109 € et 15 932 € Comprise entre 15 932 € et 552 324 € Comprise entre 552 324 € et 902 838 € Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € Au-delà de 1 805 677 € Tableau II Tarif

Article D5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

Code des transports

le navire par le chef des agents présents à bord, incluant une description du déroulement et du résultat, y compris la comptabilisation des munitions utilisées ; 4° Toute information, concernant la sûreté du navire et des personnes à bord, échangée entre

Article R4127-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence

Article ANNEXE V

—

limite Nord de la parcelle section DP n° 429 entre les rues Bédier et Bridet ; - rue Bridet entre la limite Nord de la parcelle section DP n° 429 et l'avenue Joseph-Bédier ; - rue Jean-Bertho entre l'avenue Joseph-Bédier et la rue Roger-Payet ; - rue

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 32 > 51

Code de la sécurité sociale

Caractérisée par : - ischémie électrique silencieuse ; - absence de douleur angineuse ; - absence d'infarctus du myocarde ; - absence de traitement. Forme moyenne : 20-60 %.

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