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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 397 résultats pour « absence de cause »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1844-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23
L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
Article 338-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Elle peut l'être en tout état de la procédure et même pour la première fois en cause d'appel.
Article D811-83-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
Il entend également : 1° Deux professeurs de la classe de l'élève en cause, désignés par le chef d'établissement qui peut à cet effet consulter l'équipe pédagogique ; 2° Les deux délégués d'élèves de la classe de l'élève en cause ; 3° Toute personne
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Les prisonniers de guerre, les travailleurs en Allemagne non volontaires qui ont été transférés dans les camps de concentration pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, ou leurs ayants cause, peuvent, après enquête, dans les conditions fixées par
Article R242-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44
temporaire ou l'entreprise utilisatrice introduit une action contentieuse portant sur un accident du travail ou une maladie professionnelle dont le coût a fait l'objet du partage prévu à l'article L. 241-5-1, l'entreprise requérante est tenue de mettre en cause
Article L254-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 36
Lorsque l'organisme certificateur a connaissance d'éléments remettant en cause la certification délivrée en application de l'article L. 254-2, il donne un délai de mise en conformité à la personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 254-1.
Article L151-37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Le projet d'institution de servitude est soumis à une enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R4453-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 36
application de la présente section, l'exposition d'un travailleur dépasse les valeurs limites d'exposition, l'employeur : 1° Prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ; 2° Détermine les causes
Article R2324-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 88
.- Les gestionnaires des établissements et services d'accueil garantissent contre les conséquences de leur responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'ils peuvent causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
Article R134-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
En cas de décès d'un agent commercial, l'obligation de demander la radiation incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.
Article R526-21
En cas de décès de la personne immatriculée, il incombe à ses héritiers ou ayants cause à titre universel de demander, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, sa radiation du registre spécial.
Article LO7311-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 58
Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition
Article L212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
L'autorité militaire exercant les pouvoirs judiciaires ou le commissaire du Gouvernement par elle délégué peut aussi requérir information pour recherche des causes de la mort.
Article L615-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 85
L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu à l'article L. 615-7 produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article Annexe 1
BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES PENSIONS D'INVALIDITÉ ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS SOCIAUX EN CAS D'ACCIDENT OU DE BLESSURE CAUSÉ (E) PAR UN TIERS
Article 79
Lorsqu'il y aura lieu à renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique, ce renvoi ne pourra être prononcé que sur la réquisition expresse du commissaire du Gouvernement.
Article 14
En cas de vacance, par décès ou démission d'un conseiller d'Etat, ou par toute autre cause, l'Assemblée nationale procède, dans le mois, à l'élection d'un nouveau membre.
Article 33
La saisie conservatoire prévue à l'article 172 (158 nouveau) du code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal judiciaire, quel que soit le montant des causes de la saisie.
Article 3
Nonobstant les informations diffusées par ailleurs par chacune des autorités en cause, des communiqués du président du comité portent à la connaissance du public les informations que le comité jugerait utiles de diffuser.
Article D4425-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.
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