Codes de loi français

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 94

Elle est affichée au greffe des juridictions comprises dans le ressort du tribunal judiciaire ainsi que dans les mairies des communes comprises dans ce ressort.

Article 843

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Le tribunal est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe.

Article 849-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95

Dès le prononcé de la décision désignant un tiers, le greffe lui en notifie copie par tout moyen.

Article R312-69-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 86 > 82

Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et du directeur de greffe.

Article R314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51

La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion est pourvue d'un greffe à Mamoudzou.

Article R4234-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Les décisions de la chambre de discipline de première instance et les ordonnances de son président sont notifiées par le greffe :

Article Annexe Tableau XI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 03

SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS HORS DU SIÈGE D'UNE CHAMBRE DE PROXIMITÉ

Article 854

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 39

La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Article D712-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 19

sécurité sociale , les mentions suivantes : 1° Mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération : a) La période d'emploi ; b) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés ; c) Les éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration

Article 29-2

Une copie de l'ordonnance de désignation est également adressée par le greffe du tribunal judiciaire au procureur de la République, au représentant de l'Etat dans le département, au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération

Article R312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut être consultée, par délégation de cette assemblée, par le directeur de greffe, sur les problèmes de gestion et d'organisation du greffe.

Article R553-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

en application de ces dispositions cesse définitivement d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, sans être remplacé dans les mêmes conditions, les fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce sont exercées par le directeur de greffe

Article 1231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Les notifications qui doivent être faites à la diligence du greffe le sont par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut, toutefois, décider qu'elles seront faites par acte d'huissier de justice.

Article 62-25

L'administrateur provisoire dépose au greffe du tribunal judiciaire le plan d'apurement définitif. Sont joints en annexe :

Article 7

Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.

Article R271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 66

Le greffe adresse copie du jugement par lettre simple au bailleur et à l'organisme débiteur de prestations sociales.

Article 849-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Le greffier invite l'auteur du manquement à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.

Article 6-2

Les articles 23, 24, 25 et 26 du même décret sont applicables aux directeurs fonctionnels des services de greffe.

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.

Article R142-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.