Il a souligné l’absence de toute dette locative. La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date de prononcé de la présente ordonnance par mise à disposition au greffe.

être aidé, pour passer dessus la balustrade de 1,30 mètres, soit par sa soeur ou cousine, toutes deux âgées de 9 ans, qui le contestent, soit par un tiers, est totalement invraisemblable ; que la production

En soutien aux moyens de ses prétentions, il explique que le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire d’ALES par un jugement de non-lieu en date du 03 novembre 2022 a considéré que

L’article R632-1 du code de la consommation, dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Cet article dispense notamment les parties de constituer avocat dans les matières relevant de la compétence du Juge des contentieux de la protection.

Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE demande au

[M] [I] la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

[A] a saisi son assurance de protection juridique, afin de diligenter une expertise technique. Sur la base du rapport technique , le 22 octobre 2025, l' assureur de protection juridique de M.

[V] était irrecevable en raison de l'absence de production de l'attestation avec l'acte de dénonciation de la déclaration de surenchère, quand cette absence ne constituait pas une cause d'irrecevabilité

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants : Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS

faute par lui d'avoir tenu le registre des effectifs prévu à l'article R. 213-39 du Code rural et l'arrêté ministériel du 23 novembre 1988 ; qu'il ne saurait utilement suppléer cette carence par la production

[S] qui sont donc irrecevables pour le surplus de ses prétentions.

Maître [F], présent à la dernière audience, est absent et non substitué. Il n’a pas fait connaître le motif de sa carence et n’a pas adressé de message pour expliquer son absence.

prévenu coupable du délit de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il convient de relever préliminairement, d'une part, qu'aucune investigation n'a été effectuée pour vérifier l'existence ou l'absence

d'absence de protections collectives contre le risque de chute en hauteur ; que n'étant pas les auteurs directs du dommage, leur responsabilité doit être envisagée au regard des dispositions de l'article

en application des dispositions de l'article 375 du code civil, cette mesure de protection ne peut être mise en oeuvre que sur le territoire national ; que le juge des enfants ne peut, en raison de ce

[G] de l'ensemble de leurs prétentions, - Infirmer le jugement du 12 janvier 2024 en toutes ses dispositions en ce qu'il a': - Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er juillet 2021) et les productions, Mme [H] a, par déclaration du 25 janvier 2021 établie et transmise par un avocat, interjeté appel du jugement d'un juge des enfants