Y... avait ainsi fait dégénérer en abus son droit de résiliation ; que, partant, ils ont légalement justifié leur décision au regard des textes précités ; Sur les quatrième et cinquième branches

condamnation au paiement d'une amende civile, en ce que les demandes étaient initialement manifestement mal infondées ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute constitutive d'un abus

Il convient de préciser que l’octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive, suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice du droit de résister, ainsi que

; Mais attendu, en premier lieu, que l'infirmation de la décision de première instance sur la fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée n'empêche pas le juge d'appel de retenir l'abus

*sur l’abus du droit d’ester en justice Le syndicat des copropriétaires réclame le paiement de la somme de 4000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Il résulte de l’article 1240 du code civil que l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans l’exercice

Il résulte de cet article que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister

La demande reconventionnelle de la Sarl Delbreil L'erreur de M. et Mme [C] sur la portée de leurs droits et le seul mal fondé de leur action ne sont pas susceptibles de caractériser un abus dans l'exercice

titre du préjudice subi du fait de la résistance abusive et injustifiée ; Que l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soit caractérisés l'existence d'un abus

de droit, objectivement exercé par sa décision de licenciement reposant sur l'insuffisance professionnelle du salarié son pouvoir patronal d'appréciation de la non adaptation de M.

ne peut être sanctionné par l'allocation de dommages-intérêts au profit d'un défendeur que s'il dégénère en abus ; qu'en condamnant la SA GARAGE DE BRETAGNE à payer des dommages-intérêts à Monsieur X.

obligé le salarié à accomplir des tâches incompatibles avec son état de santé ; que le fait pour l'employeur de ne pas voir donné suite, en 2003, à une mise à pied conservatoire n'est pas le signe d'un abus

cessionnaires des sociétés emprunteurs et lui accordaient au contraire « un droit discrétionnaire de ne pas y procéder » (arrêt, p. 5, dernier §) ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs impropres à écarter tout abus

[H] la somme de 500 euros en réparation du préjudice né de l'abus dans l'exercice des voies d'exécution ; - condamné le fonds commun de titrisation Foncred II compartiment Foncred II-A à supporter les

Le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au dol, de sorte que la condamnation à régler des dommages-intérêts doit

L'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence

[R], à exercer un recours dilatoire et abusif au sens de l'article 559 du code de procédure civile, qui doit être sanctionné par une amende civile.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive En application de l'article 1240 du code civil, des dommages et intérêts pour action abusive peuvent être alloués si l'existence d'un abus dans l'exercice