Codes de loi français

Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale.

Les actionnaires des sociétés d'investissement ou des sociétés assimilées visées aux 1° bis et 1° bis A de l'article 208 et des sociétés de capital-risque visés au 3° septies du même article peuvent effectuer l'imputation de tout ou partie des crédits

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 37

Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.

Article 223 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Lors de la cession hors du groupe du bien ou de la sortie du groupe d'une société qui l'a cédé ou de celle qui en est propriétaire, la société mère doit comprendre dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, le résultat

Article L214-162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 48

La société de libre partenariat peut détenir des biens, dans les conditions définies à l'article L. 214-154.

Article R322-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 46

Code de l'environnement

comprennent notamment : 1° Une dotation annuelle de l'Etat ; 2° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seront apportés par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics et les sociétés

Article 199 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74

-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées.

Article 199 ter B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 80

I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit

Article 1

Les publications imprimées d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits

Article L511-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements de crédit et sociétés de financement qui ont pour filiale au moins un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou un établissement financier, au sens de l'article L. 511-21, ou qui détiennent une participation dans un

Article R261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

La garantie financière d'achèvement de l'immeuble résulte de l'intervention, dans les conditions prévues ci-après, d'une banque, d'un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d'une entreprise d'assurance agréée à cet

Article L225-197-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Code de commerce

, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société qui attribue les actions.

Article 223-5

Tout changement significatif qui concerne des informations privilégiées déjà rendues publiques et qui entre dans les prévisions de l'article 17 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché est

Article L511-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Les rémunérations globales liées à une indemnisation ou à un rachat de contrats de travail antérieurs doivent être conformes aux intérêts à long terme de l'établissement de crédit ou de la société de financement.

Article L313-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Les établissements de crédit ou les sociétés de financement fournissent aux entreprises qui sollicitent un prêt ou bénéficient d'un prêt leur notation et une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles

LEGIARTI000048057665

CONVENTION CONCLUE ENTRE LA SGFGAS ET L'ÉTABLISSEMENT DE CRÉDIT OU LA SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT RELATIVE AUX MODALITÉS DE DÉCLARATION ET AU CONTRÔLE DE L'ÉLIGIBILITÉ DES PRÊTS PRÉVUS À L'ARTICLE 107 DE LA LOI N° 2021-1104 DU 22 AOÛT 2021 MODIFIÉE PORTANT

Article 3

demande de paiement à l'Agence de services et de paiement, conforme au modèle disponible à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée des factures certifiées acquittées du bien

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses

Article 320-3