Chaque chef d'entreprise intervenante saisit le donneur d'ordre de toute difficulté portée à sa connaissance susceptible de conduire à redéfinir le programme des travaux ou les mesures de sécurité spécifiques au chantier.

Article R5343-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Code des transports

Lorsqu'en application de l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre

Article 30

—

-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 juillet 2002 -Arrêté du 12 mai 2003 -Arrêté du 30 septembre 2004 -Arrêté du 26 avril 2006 -Arrêté du 14 août 2007 -Arrêté du 26 février 2008

Article L2232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90

Code du travail

Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention ou accord

Article 3

—

le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation des dispositions du chapitre Ier de la loi n° 2007-248 du 26

Article 4

—

L755-3 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 12 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L552-7 IV.

Article 1

—

En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Article 2

—

Article 1

—

Dans les services ou parties de services transférés aux collectivités territoriales en application des articles 18,19,30 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée et des articles 1er à 3 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009, les règles

Article 9

—

L'arrêté du 9 février 1993 modifié fixant les modalités du classement des conservateurs stagiaires ayant satisfait aux obligations de scolarité de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques et la composition du jury

Article R557-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 sont celles figurant à l'annexe I et au point 2 de l'annexe III de la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations

Article R641-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87

Code rural (nouveau)

2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26

Article 1

—

L'échange de lettres en date des 20 décembre 1979 et 10 mars 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement princier monégasque relatif à la participation monégasque aux charges supportées par des communes françaises du fait

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 61

Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d'hébergement.

Sans préjudice de l'application de l'article 9 du décret n° 80-284 du 17 avril 1980 sur les unités de consultation et de soins pour malades externes, les équipements et services de lutte contre les maladies mentales ne comportant pas hébergement mentionnés

Article 25

—

Ne peuvent être candidats ni le directeur ni l'agent comptable prévus à l'article 9 du décret du 3 avril 1980 susvisé.

Article 5

—

Les dispositions de l'arrêté n° 80-69/A du 15 octobre 1980 cessent d'être applicables.

Article 4-1

—

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure

Article L344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34

Code de la sécurité intérieure

Par dérogation à l'article L. 324-3 et dans les conditions prévues par les articles 24 et 91 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il peut être accordé aux casinos l'autorisation temporaire

Article L422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 44

Code de la sécurité sociale

Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par la caisse régionale aux entreprises qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse nationale de l'assurance maladie

Page 26 · 22 863 résultats

← Précédent Suivant →