Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 043 résultats pour « accord national interprofessionnel des vrp »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code
Article 1
application de l'article 14 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, les conditions et les modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle
Article D6323-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15
-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21, D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4.
Article 1
des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.
Article R161-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79
et tous les employeurs compris dans le champ d'application dudit accord.
Article R421-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
, titulaires ou non de bourses nationales, admis dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la préparation aux divers diplômes ou titres délivrés par ces établissements.
Article 5
Par l'écoute et le dialogue qu'elle accorde au personnel, l'inspection de la marine nationale prend en compte ses préoccupations, notamment dans les conditions prévues par l'article D. 4121-2 susvisé du code de la défense.
Article 1
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG), de licence et de maîtrise d'administration économique et sociale (AES) sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Article 1
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Arts, de licences et de maîtrises du secteur artistique et culturel sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
Article 221-3
L'inspection générale de la police nationale peut participer, conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection, à des missions confiées par le ministre de l'intérieur ou réalisées avec son accord.
Article L5544-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02
Pendant le temps de son inscription sur la liste d'équipage, les avantages du droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou de la rémunération mensuelle minimale mentionnés
Article L691-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 44
La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte constituent chacune une zone de production au sens de l'article L. 632-1, dans laquelle une organisation interprofessionnelle peut être reconnue.
Article L751-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35
Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Article 25
Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 23 les obligations et la responsabilité de restitution, tant de l'organisme interprofessionnel envers les établissements affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels
Article 362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 39
La gestion du dispositif visé au premier alinéa peut être déléguée à une interprofession créée conformément à la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole.
Article R2135-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 65
Chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 2135-15 et suivant la règle
Article L4622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Les représentants des salariés sont désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes.
Article 1651 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72
Le contribuable peut demander que l'un des représentants des contribuables soit désigné par une organisation ou un organisme professionnel ou interprofessionnel, national, régional ou local de son choix.
Article L752-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38
représentatives au plan national ; 2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de : -cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ; -trois représentants
Article 1
Les dénominations nationales de diplôme d'études universitaires générales (DEUG) Droit, de licences et de maîtrises du secteur Droit et science politique sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.
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