Codes de loi français

Article 3

I. - Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au

Article 40-2

En vue de favoriser son évolution professionnelle, le fonctionnaire qui appartient à un corps de catégorie C ou l'agent contractuel qui occupe un emploi de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel

Article R3211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72

Pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules dont le poids maximum autorisé ne dépasse pas 2,5 tonnes ou, s'ils sont utilisés exclusivement pour réaliser des opérations de transport routier sur le territoire national, 3,5 tonnes,

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 80 > 09

I. - Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances sont couverts au moyen de versements directs ou indirects, émanant des entreprises d'assurance, de leurs organismes professionnels ainsi que des fédérations et

Article L5123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 66

Dans les cas prévus à l'article L. 5123-1, peuvent être attribuées par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou avec les entreprises : 1° Des allocations temporaires

Article R814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 15

ayant passé un contrat avec l'Etat et de leurs fédérations, à raison de : -trois représentants du Conseil national de l'enseignement agricole privé ; -deux représentants de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation

Article 2

de France (MEDEF) ; Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'OUTILLAGE INDUSTRIEL Article 1er Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de paiement

Article R6113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 60

dans le répertoire national des certifications professionnelles sont accessibles au public ; 3° Contribue aux travaux internationaux sur la qualité des certifications ; 4° Peut être saisie par les ministères et les commissions paritaires nationales

Article R913-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 39

Nul ne peut être chargé d'un enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il ne détient pas un titre, diplôme ou certification professionnelle d'un niveau, au sens du répertoire national des certifications professionnelles

Article L625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales

LEGIARTI000020996919

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU JARDIN AMATEUR Le présent accord s'applique aux ventes réalisées à dater du 1er janvier 2009 entre : Article 2 2.1. Champ d'application.

Article R321-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Ces prévisions comportent notamment : 1° En recettes : a) Les dotations, subventions et autres versements de l'Etat, des collectivités et de tous organismes publics et privés, nationaux et internationaux ; b) Les produits des activités du service d'utilité

LEGIARTI000043264179

LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE DU NUMÉRO NATIONAL D'IDENTIFICATION I. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation du demandeur Nom et prénoms : Sexe : Date et lieu de naissance : Adresse : II. - Pièces

Article L517-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 54

, notamment en ce qui concerne la surveillance fondée sur le risque, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en accord avec toute autre autorité en charge de la surveillance sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant

Article 36

C2, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de transmettre l'alerte en cas de sinistre.

Article R4111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif mentionnés à l'article L. 6111-1, des structures sanitaires mentionnées aux articles L. 6323-1 et L. 6323-3, ou des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.

Article L622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 79

A la demande d'une des organisations représentatives d'employeurs ou de salariés des industries électriques et gazières, ou à l'initiative des ministres chargés de l'énergie et du travail, les dispositions d'un accord professionnel conclu au sein de ces

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 26

-L'inspection des établissements d'enseignement technique privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations légales imposées à ces établissements.