En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations prévues au second alinéa de l'article L. 314-31 du code des impositions sur les biens et services.

Article 1

—

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux distributions d'énergie électrique au sens de la loi du 15 juin 1906.

Article 38

—

Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment par les services de secours.

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables

Article R314-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

Code de l'énergie

La charge de la preuve de cet envoi incombe, en cas de litige, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution.

Article 4.1.3

—

La sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables : - conçoit et met en œuvre la politique concernant la production, le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité en intégrant, notamment

Article R20-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la différence entre le

Article R519-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 65

Code monétaire et financier

Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

Article U 89

—

. - La distribution par canalisation des liquides définis à l'article précédent est interdite. § 2. - Les liquides usés ne doivent pas être rejetés dans les conduits reliés aux égouts.

Article L312-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 49

Code des impositions sur les biens et services

son exposition au prix de l'électricité, relève de la catégorie que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ; 2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : a) L'extraction de produits minéraux et leur service

Article L1115-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 12

Code des transports

-Le I s'applique aux seuls gestionnaires des services mentionnés au même I qui disposent d'un service numérique de vente.

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

III. - Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre : 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre

Article D111-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Par extension, un gestionnaire de réseau de distribution raccordé à un réseau de distribution qui n'est pas lui-même directement raccordé au réseau de transport est regardé comme un gestionnaire du réseau de distribution de " rang N + 1 ", N étant le

Article L337-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 03

Code de l'énergie

rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence remis au plus tard six mois avant chacune de ces échéances, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie évaluent le dispositif des tarifs réglementés de vente

Article 319-17

—

La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il

Article 302 bis ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Code général des impôts

de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais mentionnés à l'article L. 611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article D120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

Code de la consommation

II. - Les produits mentionnés au I ne peuvent être vendus en vrac que lorsqu'ils sont vendus dans les conditions suivantes, prenant en compte les risques spécifiques liés à leurs caractéristiques : 1° Soit en service assisté ; 2° Soit au moyen d'un

Article L2224-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code général des collectivités territoriales

Le même droit est accordé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération compétents en matière de distribution publique d'électricité et de gaz ayant constitué un organisme de distribution mentionné à l'article L. 111-54

Article 2

—

Les attributions des agents d'exploitation sont notamment les suivantes : Aux services de la distribution et de l'acheminement, ils tiennent des postes de premier encadrement ou sont chargés des tâches d'exécution relatives à l'indexation, au tri, à l'acheminement

Article L642-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

Code de commerce

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

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