Le recrutement en qualité d'opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précité.

Article 2

—

En application des dispositions du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et du 12 au 19 de l'article 1er ne sont pas publiés.

Article 8

—

, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l'article 83 de ladite loi et aux articles 84 à 87 de la même loi, sous réserve des dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 80, Art. 81

Article D1621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 98

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'en application des articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, L. 7227-12 du présent code ou de l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, une formation est financée à la fois par le fonds du droit individuel

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 70

Code de commerce

pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du présent code, à la loi

Article 1

—

Le comité national Etat-régions prévu au III de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est composé de trois formations : 3° La formation “ Fonds européen agricole pour le développement rural ” assure le pilotage stratégique national de ce

Article A277-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 80

Livre des procédures fiscales

Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de

Article 6

—

1985, articles 1er à 8 ; - décret n° 85-38 du 10 janvier 1985, articles 1er à 5 ; - décret n° 85-192 du 11 février 1985, articles 6, 7, 12 et 13 ; - décret n° 85-216 du 14 février 1985 ; - décret n° 85-292 du 1er mars 1985, articles 2 à 17, 29 et 30

Article 28

—

-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation

Article 423-33

—

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux fonds professionnels spécialisés constitués en application, selon le cas, du deuxième alinéa de l'article L. 214-7-4, du deuxième alinéa de l'article L. 214-8-7, du deuxième alinéa de l'article L

Article D7124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Article D7226-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.

Article 1

—

ABREVIATIONS : Logeco TEXTES DE REFERENCES : Arrêté du 11 janvier 1960. CATEGORIES de logements et de financements : Logements de première nécessité. ABREVIATIONS : L.P.N. TEXTES DE REFERENCES : Arrêté du 25 juillet 1954.

Article L4124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 03

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion.

Article R211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Les contestations relatives à l'application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bien lorsqu'il s'agit d'un immeuble ou

Article Annexe

—

au renouvellement urbains, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 71).

Article L9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 40 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif

Article unique

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 82

Arrêté du 25 avril 1985 fixant les modèles de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble et de déclaration modificative d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble.

Par arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1985, sont fixés les modèles d'imprimés de déclaration d'employeur de concierge, gardien et employé d'immeuble, référence S.

Article 1

—

L6241-2 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 39 -Code du travail -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 41 -LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 52 -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 Art. 29 -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre

Article 3

—

Les personnes mentionnées au a et au b de l'article 1er de la loi du 4 décembre 1985 doivent présenter à l'appui de leur demande tout document attestant qu'elles remplissent les conditions prévues par ces dispositions, notamment en ce qui concerne l'activité

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