Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 062 résultats pour « action derivant du contrat d'assurance »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 00 > 08
La notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la décision par l'entreprise d'assurance de suspendre ou de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au 2° du II de l'article L. 131-4 décrit les raisons
Article R134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
Le contrat précise les prélèvements de l'entreprise d'assurance et leurs modalités d'établissement et de perception.
Article A132-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 61
La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations
Article L442-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26
I. - Toute entreprise d'assurance qui commercialise des produits d'assurance contre les risques climatiques en agriculture bénéficiant de l'aide prévue au deuxième alinéa de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime et qui respecte les
Article R250-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
de 100 000 euros par année d'assurance.
Article R451-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77
mentionné à l'article L. 451-1 dans les délais fixés au précédent alinéa, l'entreprise d'assurance ou l'intermédiaire d'assurance procède sans délai à cette communication.
Article R5213-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 37
La durée des contrats conclus par une entreprise adaptée en application de l'article L. 5213-13-2 ne peut être inférieure à quatre mois.
Article 50
Ce contrat doit répondre aux conditions définies au chapitre IV du titre Ier.
Article 10
Le contrat doit prévoir la possibilité de résiliation par l'adhérent à tout moment avant attribution du prêt.
Article 4
La prise en charge par l'Etat des coûts de fonctionnement des actions de formation est de 40 %.
Article L228-36-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 80
Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues
Article D571-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 33
Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. 511-
Article L6325-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65
les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un opérateurs de compétences interprofessionnel peut définir les modalités de continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas six mois, des actions
Article R354-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19
Pour les entreprises d'assurance et de réassurance qui concluent des contrats de réassurance financière limitée ou qui exercent des activités de réassurance financière limitée mentionnées à l'article L. 310-1-1 et aux articles L. 111-1-1 du code de la
Article D324-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 24
L'administration pénitentiaire délivre à la personne détenue ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire l'attestation qui lui permet d'exercer son droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5424
Article L421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
II. - Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les contrats d'assurance mentionnés au deuxième et au troisième alinéa du I : 1° Pour lesquels un assuré, un souscripteur, un adhérent, un bénéficiaire de prestations ou un tiers
Article 1
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2010, à 3,30 euros par contrat.
Article L142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
plans d'épargne retraite mentionnés à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier et aux sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionnés à l'article L. 225-1 du même code qui donnent lieu à l'adhésion à un contrat
Article 3
des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
Article L932-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86
de coassurance avec des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la mutualité et avec des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
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