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205 486 résultats pour « action en contestation du congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100455

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global invoquée au soutien de son action ; qu'en se fondant, pour juger que l'emprunteur était

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Arnaud X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02963

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

devant le juge administratif, ni d'engager une action récursoire contre le débiteur principal, du fait de la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ; que compte tenu des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00928

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, consiste notamment en une transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec70

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Y... des poursuites du chef d'abus de confiance et rejeter la demande en restitution des diamants avait retenu que la société Y... avait acquis les pierres en exécution des contrats de confié en en payant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00546

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00787

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

doit prouver le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'ainsi, à supposer que le contrat d'apporteur d'affaires du 24 septembre 2007 ait contenu une condition résolutoire, il aurait incombé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200953

Cassation

14 octobre 2021

14 octobre 2021

que la société dispose d'un service comptable, pour en déduire que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit donc être fixé au 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300498

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

si elle revêt un degré de gravité suffisant pour justifier la dissolution du contrat ; qu'en l'espèce, il était fait valoir par l'exposante que l'éligibilité du bien acheté au dispositif Scellier était

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

aux joueurs « au titre des contrats de travail conclu avec le PSG », la cour d'appel qui en a cependant déduit que toutes les sommes versées, même sans lien avec les contrats de travail conclus avec le

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2484cdc6046d4748339e

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le premier juge rejette finalement la fin de non-recevoir tirée du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, en ce que cette subsidiarité constitue une condition de fond et non de recevabilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300465

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

l'action prescrite, que « M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00955

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[O] font grief au jugement de déclarer recevable l'action introduite par les sociétés composant l'UES HappyChic, alors « que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200992

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

[N], a été mise, le 19 janvier 2015, en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 6 mars 2015 et la société [3] (le liquidateur) désignée en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00727

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... au titre de l'ouverture de crédit du 29 mars 2001, que les deux contrats par lesquels il avait confié des fonds à la banque et à l'assureur dataient respectivement des 19 et 20 juillet 2000, de sorte

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113977cdc6046d47a6871c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] contre elle concernant l'exécution déloyale du contrat de travail durant la période de mise à disposition ; Omis de juger irrecevable l'action de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01024

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le 5 janvier 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300946

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

de la SCI DOMAINE DE BERTALAI était recevable alors qu'il est constant que suite au congé donné par le preneur le 21 mai 2012, congé non contesté par le bailleur, avec effet au 31 décembre 2012, le bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300260

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

à cotisations fixes, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Baticonfort, société par actions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00797

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

ait statué sur la résiliation dudit contrat ou la caducité du contrat de licence intervenu entre l'association Ligue de football professionnel et la société par action simplifiée BeIN Sports France ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00547

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[T] coupable, après requalification des faits, des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics, et l'a condamné tant sur l'action publique que sur l'action civile,

Source officielle

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