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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100455
16 juin 2021
jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le taux effectif global invoquée au soutien de son action ; qu'en se fondant, pour juger que l'emprunteur était
cr
édure suiviec/M. Arnaud X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02963
6 décembre 2017
devant le juge administratif, ni d'engager une action récursoire contre le débiteur principal, du fait de la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ; que compte tenu des
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00928
6 juin 2018
conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail, consiste notamment en une transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de
civ2
613723d5cd5801467740ec70
20 décembre 2001
Y... des poursuites du chef d'abus de confiance et rejeter la demande en restitution des diamants avait retenu que la société Y... avait acquis les pierres en exécution des contrats de confié en en payant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00546
11 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00787
24 mai 2017
doit prouver le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'ainsi, à supposer que le contrat d'apporteur d'affaires du 24 septembre 2007 ait contenu une condition résolutoire, il aurait incombé
ECLI:FR:CCASS:2021:C200953
14 octobre 2021
que la société dispose d'un service comptable, pour en déduire que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité doit donc être fixé au 15 avril 1993, date du contrat d'adhésion,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300498
15 juin 2022
si elle revêt un degré de gravité suffisant pour justifier la dissolution du contrat ; qu'en l'espèce, il était fait valoir par l'exposante que l'éligibilité du bien acheté au dispositif Scellier était
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
aux joueurs « au titre des contrats de travail conclu avec le PSG », la cour d'appel qui en a cependant déduit que toutes les sommes versées, même sans lien avec les contrats de travail conclus avec le
5e chambre civile
69df2484cdc6046d4748339e
14 avril 2026
Le premier juge rejette finalement la fin de non-recevoir tirée du caractère subsidiaire de l'action de in rem verso, en ce que cette subsidiarité constitue une condition de fond et non de recevabilité
ECLI:FR:CCASS:2025:C300465
25 septembre 2025
l'action prescrite, que « M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00955
21 septembre 2022
[O] font grief au jugement de déclarer recevable l'action introduite par les sociétés composant l'UES HappyChic, alors « que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux
ECLI:FR:CCASS:2022:C200992
29 septembre 2022
[N], a été mise, le 19 janvier 2015, en redressement judiciaire, la procédure étant convertie en liquidation judiciaire le 6 mars 2015 et la société [3] (le liquidateur) désignée en qualité de liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00727
17 mai 2017
X... au titre de l'ouverture de crédit du 29 mars 2001, que les deux contrats par lesquels il avait confié des fonds à la banque et à l'assureur dataient respectivement des 19 et 20 juillet 2000, de sorte
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
22 mai 2026
[F] contre elle concernant l'exécution déloyale du contrat de travail durant la période de mise à disposition ; Omis de juger irrecevable l'action de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01024
5 novembre 2025
Le 5 janvier 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture du contrat. 5.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300946
25 octobre 2018
de la SCI DOMAINE DE BERTALAI était recevable alors qu'il est constant que suite au congé donné par le preneur le 21 mai 2012, congé non contesté par le bailleur, avec effet au 31 décembre 2012, le bail
ECLI:FR:CCASS:2021:C300260
18 mars 2021
à cotisations fixes, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Baticonfort, société par actions
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00797
13 décembre 2023
ait statué sur la résiliation dudit contrat ou la caducité du contrat de licence intervenu entre l'association Ligue de football professionnel et la société par action simplifiée BeIN Sports France ou
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00547
[T] coupable, après requalification des faits, des chefs de détournement de fonds publics et recel de détournement de fonds publics, et l'a condamné tant sur l'action publique que sur l'action civile,
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