Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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137 674 résultats pour « action en paiement de travaux à laquelle est opposée une demande en remboursement d'un trop payé »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 70
du navire (type de visite, nom du navire, de l'armateur, lieu et date de visite, fonctionnaires en charge) ; 2° La décision du chef du service central des courses et jeux nommant les fonctionnaires en charge d'effectuer la visite ; 3° Les états de demande
Article 2 sexdecies-0 A quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67
calculée en fonction du revenu brut ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement ; III. – Lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les associés personnes
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation
Article R521-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31
Le concessionnaire est et demeure seul responsable de l'exécution matérielle des travaux prévus au présent article.
Article 55-1
Le chef de table est responsable de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées à sa table.
Article 13
Une avance sur le remboursement des frais prévus aux articles 5 et 11 peut être accordée, sur demande, dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé présenté par l'entreprise retenue par l'administration
Article L522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07
caractère accessoire et est octroyé exclusivement dans le cadre de l'exécution d'opérations de paiement que cet établissement de paiement réalise ; b) Le crédit est remboursé dans un délai fixé par les parties, qui ne peut excéder en aucun cas douze
Article L932-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer
Article L221-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52
Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le membre participant est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer
Article 39
. ― En cas de décès d'un retraité, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le retraité est décédé.
Article R472-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09
de défricher en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, une attestation selon laquelle la déclaration préalable ou, le cas échéant, une copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que le dossier de demande
Article 6-1
taxes des fournitures, travaux ou services payé au cours de l'année considérée, duquel a été préalablement déduit le coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente
Article D615-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 43 > 50
demande d'aide relative à ce paiement, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.
Article 1
L'indemnité spécifique est servie à raison de deux taux de base par demi-journée de travail effectif. Travaux de laboratoire et d'imprimerie. L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.
Article 1
En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie communiquent à l'Agence
Article 38
Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès. III.-En cas de décès d'un pensionné, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le pensionné est décédé.
Article 11-1
La pension de retraite de l'assuré bénéficiaire de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 est liquidée à la date à laquelle celui-ci atteint l'âge prévu à l'article 10, sauf s'il s'y oppose dans des conditions fixées par décret.
Article 9
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations des deux premières tranches ainsi que le remboursement des F.E.L.I.N. sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs
Article R2192-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70
Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond : 1° Lorsque les factures sont transmises par échange
Article D156-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
L'aide au renouvellement forestier n'est octroyée qu'à une personne physique ou morale, autre que l'Etat, justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser les opérations mentionnées au I de l'article D. 156-11-5 sur la surface pour laquelle l'aide est demandée
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