Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 556 résultats pour « action en règlement de l'indemnité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25
Sont validées comme période d'incapacité de travail sous réserve qu'au moment de l'ouverture de la période le bénéficiaire ait été au service d'une entreprise participante : 1° La période au cours de laquelle l'intéressé a bénéficié soit de l'indemnité
Article 20
Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans
Article L4135-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 68
POPULATION RÉGIONALE (habitants) TAUX MAXIMAL Moins de 1 million 40 De 1 million à moins de 2 millions 50 De 2 millions à moins de 3 millions 60 3 millions et plus 70 Dans des conditions fixées par le règlement
Article 1
L'indemnité spécifique est servie à raison de deux taux de base par demi-journée de travail effectif. Travaux de laboratoire et d'imprimerie. L'indemnité spécifique est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.
Article 4
Si l'assuré est hospitalisé, l'indemnité journalière d'assurance maladie est minorée de :
Article 3
L'indemnité de réquisition afférente à la privation de jouissance du local est fixée compte tenu :
Article 1
L'indemnité prévue à l'article R. 6146-7 du code de la santé publique comprend :
Article 20
Les contestations relatives à l'attribution de l'indemnité viagère de départ sont portées devant les tribunaux administratifs.
Article 4
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est attribué au directeur de l'université de Mayotte.
Article 2
Le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales est fixé à 16 % du traitement brut.
Article 3
L'attribution de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est effectuée par versement trimestriel.
Article 2
L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.
Article 1
Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1 er
Article 11
Le directeur général de FranceAgriMer décide de l'attribution de l'indemnité au bénéficiaire, sur proposition du préfet de département.
Article D1511-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72
Le remboursement de l'indemnité et de la prise en charge des frais de scolarité perçus par l'étudiant est dû :
Article L461-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06
Pour le paiement de l'indemnité, le juge peut accorder au bailleur des délais n'excédant pas deux années.
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
Dans les mêmes conditions, le tribunal judiciaire peut également ordonner la cession de la totalité des actions de l'établissement, ou des actions et parts sociales qui n'ont pas été cédées en application des dispositions prévues au premier alinéa du
Article R421-20-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 49
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture qui ne peut être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement fixée conformément au troisième alinéa du II de l'article R. 421-20
Article 6
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.
Article L433-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31
Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière.
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