du 9 septembre 2014 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2013 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 29 octobre 2009 Art. 44 1° Au b de l'article 2 du règlement du Comité de la réglementation bancaire

Article 1

—

biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs ; ― la gestion et le recouvrement de ces biens ; ― le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base.

Article L6331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Code du travail

Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général

Article L225-206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Code de commerce

les actions souscrites par la société en violation du premier alinéa.

Article L321-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 49

Code du travail

Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L. 351-21, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Arrêté du 2 avril 1979 relatif à l'installation et l'utilisation de systèmes d'alarme sonore audibles de la voie publique.

Etablissements bancaires et assimilés. Magasins de commerce de détail d'une surface de plancher hors oeuvre supérieure à 2000 mètres carrés ou d'une surface de vente supérieure à 1000 mètres carrés. Armureries.

Article R1271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

Le compte fait l'objet d'une dotation initiale à hauteur de ce montant au moins.

Article R277-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 93

Livre des procédures fiscales

Le contribuable peut être admis par le comptable chargé du recouvrement, à toute époque, à remplacer la garantie qu'il a constituée par une autre garantie, d'une valeur au moins égale.

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements. II. – (Sans objet).

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 11

Code de la sécurité sociale

Les directeurs d'organismes nationaux peuvent confier à un ou plusieurs organismes de sécurité sociale d'une autre branche ou d'un autre régime des missions ou activités relatives à la gestion des organismes de leur réseau, au service des prestations,

Article R256-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 53

Livre des procédures fiscales

Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le cas échéant, pour établir, émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement des créances qu'il a prises en charge ou dont la responsabilité lui est transférée par un

Article R5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante,

Article L1264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

Code du travail

La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un détachement de salariés, dans les

Article 3

—

Les bénéficiaires d'une allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres ou d'une allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ayant fait l'objet d'une décision de mise en recouvrement se libèrent de

Article D612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 78

Code de la sécurité sociale

Les comptes bancaires utilisés pour la gestion des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 sont ouverts par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans

Article 4

—

chez l'huissier au titre de ses missions de séquestre, les dépôts enregistrés sur le compte obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé au taux annuel unique et forfaitaire de 0,3 % et versé au profit de l'huissier de justice sur le compte bancaire

Article R511-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 21

Code monétaire et financier

et de résolution évalue l'honorabilité des personnes mentionnées à l'article L. 511-51 conformément aux articles L. 511-10 ou R. 511-3-1, elle consulte la banque de données centrale concernant les sanctions administratives détenue par l'Autorité bancaire

Article L238-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme

LEGIARTI000051251715

—

Préfectures Pour les opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Code de la sécurité sociale

En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude du bénéficiaire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées

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