Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 728 résultats pour « action sociale exercée individuellement par un ou plusieurs associés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 7
En vue de leur inscription sur la liste des électeurs, les personnes ci-dessous énumérées doivent faire parvenir à la mairie de leur résidence une fiche individuelle du modèle arrêté par le ministre du travail et de la sécurité sociale : 1° Les personnes
Article R228-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 87
Les personnes qui fournissent un ou plusieurs des services d'identification des propriétaires de titres mentionnés aux articles L. 228-2 à L. 228-3-1 publient sur leur site internet les frais associés à chaque type de service
Article L4332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de psychomotricien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article L4331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'ergothérapeute les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article L4342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'orthoptiste les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article L4371-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 69
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de diététicien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord
Article R2332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48
I. – L'autorisation prévue à la présente sous-section ne peut être accordée : 1° Aux personnes : 2° Aux entreprises qui ne satisfont pas aux conditions suivantes : a) Pour les entreprises individuelles : appartenir à un ressortissant français ; b) Pour
Article L1144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de l'application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les
Article 1
Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau relèvent des quatre catégories suivantes :
Article L165-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 28
l'article L. 162-17, incluant certaines catégories d'aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne et dont la fonction n'est pas l'aménagement du logement de l'usager, et des prestations de services et d'adaptation associées
Article R4113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 91 > 25
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral avec les indications suivantes : 1° Numéro d'inscription de la société ; 2° Dénomination sociale ; 3° Lieu du siège social ; 4° Nom de tous les associés exerçant au sein
Article 57
Au cas de dissolution par survenance du terme ou par décision des associés, le liquidateur est nommé par les associés à la majorité des voix, à moins qu'il ne soit désigné dans les statuts.
Article 9
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l'intérieur.
Article 49 bis
Pendant une période de sept ans à compter de la transformation d'une société en coopérative ouvrière de production, la limite prévue à de l'article 24 n'est pas applicable à l'égard des associés dont les parts proviennent d'une conversion des parts ou
Article 2
Pour le calcul du montant individuel théorique prévu à l'article 2 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les services d'affectation sont répartis en groupes auxquels sont associés des coefficients d'affectation, conformément aux tableaux figurant en annexe
Article R162-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 00
La prise en charge ou le remboursement d'une activité de télésurveillance médicale sont subordonnés à l'obtention, par l'exploitant, de codes permettant l'identification individuelle du dispositif médical numérique et, le cas échéant, des accessoires
Article 6-1
-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413-
Article 5
I-Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les enseignants associés à temps plein relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 à L. 413
Article R814-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société.
Article 328 G bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 69
Dans l'hypothèse où le salarié exerce son activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi pour des durées d'activité identiques, le salarié est déclaré au lieu du principal établissement.
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