Codes de loi français

Article 11

Obligatoire, pratique et appropriée, elle doit être délivrée à titre individuel, notamment sous la forme d'informations et d'instructions : 1° Lors de l'entrée en fonctions des agents civils et militaires ; 2° Lorsque, par suite d'un changement de fonctions

Article 215

, de non-compensation, d'imputation et de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.

Article 15

Les détenteurs d'instruments ou leur représentant doivent : - veiller au bon entretien de leurs instruments, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, et en demander la vérification périodique aux organismes

Article 29-1

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics

Article 5

Acquisition d'explosifs par bon de commande I.

Article R251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Ce fonds supporte les charges de fonctionnement et les dépenses en capital des services administratifs de la caisse nationale.

Article D321-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 69

Les sommes versées au titre de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services sont inscrites au budget des personnes mentionnées

Article L810-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 54

Un médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur reçoit les réclamations concernant le fonctionnement du service public de l'enseignement agricole dans ses relations avec les usagers et ses agents.

Article 11

En vue de permettre la promotion des agents des services hospitaliers dans le cadre des aides-soignants, leur formation doit être assurée par tous les établissements.

Article Préambule

Place dans l'organisation de l'entreprise : Le titulaire du B.M.A. est appelé à exercer des fonctions de réalisation et contrôle à son initiative, et à terme des fonctions d'encadrement et de gestion.

Article 318 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22

Le représentant de l'Etat dans le département contrôle la réalisation et le bon emploi des investissements mentionnés à l'article 318 C.

Article Annexe

ou expert de catégorie A : agent chargé de mission auprès d'un directeur, d'un chef de service ou d'un sous-directeur ou exerçant des fonctions requérant une expérience de spécialiste dans le domaine des marchés publics A 2 20 Assistant ou

Article R543-171-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18

Le mandataire exécute les tâches indiquées dans le mandat reçu du fabricant.

Article L1331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

Article MS 48

La qualification professionnelle des agents de sécurité incendie (chef du service, chef d'équipe et agents de sécurité) mentionnés au paragraphe 1b de l'article MS 46, doit être vérifiée dans les conditions définies par arrêté ministériel. § 3.

Article R135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Cette convention, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, précise la nature des tâches réalisées pour le compte du fonds ainsi que les modalités de remboursement des frais correspondants.

Article 10

spécialisées telles que définies à l'article 2 du présent arrêté dans le service machine des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance, dans des fonctions d'appui, pendant une période

Article R321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 14

La vente, l'offre de vente ou la mise en service des pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité ou la performance environnementale d'un véhicule de catégorie

Article Annexe I c

Lexique Amélioration : ensemble des mesures techniques, administratives et de gestion, destinées à améliorer la sûreté de fonctionnement d'un bien sans changer sa fonction requise (FD X 60-000 : mai 2002) Apparaux : matériels de préhension entre charge

Article 3

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement assure le secrétariat du comité interministériel.