Dispositions relatives à l'aptitude temporaire à la conduite avec restriction d'usage du permis de conduire prévoyant l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) et le suivi d'un

Article A123-80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87

Code de commerce

pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants : 1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage

Article L2224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code général des collectivités territoriales

I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.

Article R123-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare : 1° Ses nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel ; 2° Ses date et lieu de naissance ; 3° Sa nationalité ; 4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité

Article 5

—

Le cas échéant, il justifie, pour la zone des 6-12 milles britanniques, d'une antériorité d'activité sur une période d'éligibilité de 2012 à 2020 ou, pour les eaux du baillage de Guernesey ou du baillage de Jersey, d'une antériorité d'activité sur une

Article Annexe VI

—

-Données de consommations énergétiques annuelles et des indicateurs d'intensité d'usage correspondants Cette table concerne les données de consommations énergétiques annuelles par type d'énergie.

Article 3

—

identification du véhicule : catégorie et numéro d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ; -identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction : -état civil : nom, nom d'usage

Article 3

—

adresse ; c) Eléments d'identification du déposant : – titre, nom ; – adresse postale ; – le cas échéant, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone, identification bancaire ; d) Données utilisées comme critère de recherche : – numéro d'usager

Article 6

—

Ce rapport comporte au moins : – le nombre de véhicules repérés dans chaque territoire ; – le nombre de véhicules transportés vers chaque centre de traitement des véhicules hors d'usage ; – le bilan des mesures mises en œuvre pour prévenir la reconstitution

Article 2

—

catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° Données d'identification du déclarant : - personne physique (y compris lorsqu'il s'agit de la personne contact d'une personne morale) : nom de famille (et le cas échéant, nom d'usage

Article 411-136

—

Tout document mis à disposition sur un site internet est fourni sous un format électronique d'usage courant. L'OPCVM ou sa société de gestion assure l'accès de l'Etat d'accueil de l'OPCVM au site internet.

Article 6

—

les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'animateur, profil (expert en sécurité routière ou/ et psychologue) : nom de famille, nom d'usage

Article 2

—

Le cas échéant, un organisme agréé peut délivrer une attestation de capacité de catégorie d'activité V en la limitant à la récupération des fluides frigorigènes de systèmes de climatisation des véhicules hors d'usage lorsque cette récupération est effectuée

Article A123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

Le fichier alphabétique indique : 1° Pour les personnes physiques, leurs nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, l'activité exercée et l'adresse de l'établissement ou, à défaut, du local d'habitation.

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire joint à sa demande une déclaration sur l'existence, la nature et l'importance des droits d'usage qui grèvent les bois et forêts en cause. Le règlement est approuvé par le préfet.

Article R241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Le troupeau de chaque commune ou section de commune doit être conduit par des gardiens communs choisis par l'autorité municipale : en conséquence, les habitants des communes où s'exerce le droit d'usage ne peuvent ni conduire eux-mêmes, ni faire conduire

Article R5145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

R. 5141-1 ; 3° Baux emphytéotiques à vocation agricole mentionnés au 2° de l'article R. 5141-1 ; 4° Baux agricoles mentionnés au 3° de l'article R. 5141-1 ; 5° Conventions mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 ; 6° Reconnaissance des droits d'usage

Article R437-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 62

Code de l'environnement

La commission délivrée en application de l'article R. 15-33-24 de ce code précise les cours d'eau ou les plans d'eau, ou les parties de ceux-ci, où le propriétaire ou le détenteur des droits d'usage dispose des droits de pêche que le garde-pêche particulier

Article L520-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts, lorsqu'un contribuable de bonne foi, avant le dépôt de la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 520-4 du présent code ou, à défaut, le début des travaux ou le changement d'usage

Article D232-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

La demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est adressée à l'agence par le sportif, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal de l'intéressé, par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date

Page 26 · 1 125 résultats

← Précédent Suivant →