Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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61 653 résultats pour « appel à titre consultatif à une personne qualifiée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 71
En plus des commissions prévues à titre obligatoire par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale et par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 124-4 dudit code, le conseil d'administration peut constituer en son
Article 1
Le mandat des membres des commissions paritaires consultatives départementales et locales compétentes à l'égard des personnels des établissements énumérés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé est prorogé jusqu'au 31 décembre
Article 13
Le mandat de membre du comité consultatif est exercé à titre gratuit.
Article 6
Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels et, pour ce qui concerne la réserve
Article 58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 50
Sous réserve des nécessités des enquêtes, toute communication ou toute divulgation sans l'autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition à une personne non
Article R515-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39
prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ; – soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne
Article R731-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
de l'année précédente, le solde étant appelé avec la dernière fraction.
Article 8
Les représentants légaux des candidats dont la requête a été rejetée peuvent, dans les dix jours qui suivent la notification, faire appel auprès du ministre, sous couvert du recteur.
Article 380-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Article 77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29
qualifiées.
Article 2
Ceux-ci peuvent donner leur avis par écrit ou siéger au comité à titre consultatif. Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des magistrats qu'ils ont été amenés à traiter, sont tenus de se récuser.
Article L6113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
et titres, est décidée après avis conforme des commissions professionnelles consultatives ministérielles.
Article 6
Toute candidature à l'élection mentionnée au précédent alinéa peut être présentée conjointement avec celle d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier.
Article R4241-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 28
A bord des bateaux de commerce en cours de route, lorsque le conducteur ne tient pas la barre du bateau, celle-ci est tenue par au moins une personne qualifiée ayant atteint seize ans, assistée du conducteur.
Article 98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
Sous réserve des nécessités de l'information judiciaire, toute communication ou toute divulgation sans autorisation de la personne mise en examen ou de ses ayants droit ou du signataire ou du destinataire d'un document provenant d'une perquisition, à
Article 223 VN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55
-Le résultat qualifié d'une entité constitutive correspond à son résultat net comptable déterminé au titre de l'exercice conformément à la norme de comptabilité financière utilisée pour l'établissement des états financiers consolidés de l'entité mère
Article 40
Indépendamment des agents énumérés aux titres I à IV ci-dessus, il peut être fait appel :
Article R812-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 90
Le nombre maximum de candidats au diplôme d'ingénieur agronome à admettre au titre de l'article R. 812-42 est fixé annuellement, pour chaque établissement, par le ministre dont relève l'établissement, après avis du directeur et de la commission consultative
Article R338-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 02
Les activités et les compétences liées à la qualification visée par la spécialité du titre professionnel ainsi que les modalités d'évaluation des compétences sont décrites dans les documents de référence mentionnés à l'article R. 335-17.
Article R612-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 88
Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au I de l'article R. 612-24, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne appelée à être l'objet de
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