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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 031 résultats pour « appel du maire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R214-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70
Cette transmission est effectuée par le préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.
Article R1321-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06
L'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 1321-2 est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et est affiché à la mairie de
Article R511-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 01
Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet : A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture un exemplaire de chacune des listes électorales.
Article R143-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours.
Article D312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 97
conseillers régionaux sont désignés par le conseil régional ; 4° Les conseillers départementaux sont désignés par les conseils départementaux ; la répartition des sièges est effectuée dans l'ordre décroissant de la population des départements ; 5° Les maires
Article D752-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Les cotisations dues par les personnes mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 752-16 au titre du régime défini au présent chapitre sont recouvrées au choix des caisses de mutualité sociale agricole par appels fractionnés ou par appel unique.
Article 7
et pour l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26
devant la chambre des appels correctionnels.
Article 4
Sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration :
Article 3
Les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
TEXTE Dès réception des avis de crue, les maires en assureront la diffusion aux intéressés par les moyens les plus sûrs et les plus rapides appropriés aux circonstances, qu'ils définiront à l'avance.
Article L511-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 30
Sur décision du maire, après délibération du conseil municipal, ou, le cas échéant, sur décision conjointe du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des maires des communes où les agents de police municipale
Article R55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 45
Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet transmet au maire, au plus tard l'avant-veille du scrutin, la liste des candidatures dans l'ordre de leur enregistrement ; cette liste est affichée dans chaque bureau de vote pendant toute
Article R523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11
dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article R. 523-6 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire
Article L122-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
La délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché.
Article L122-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50
L'honorariat est conféré par le haut-commissaire aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Article D241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63
Au début de chaque année, le maire dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes.
Article R241-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 53
Le maire ou, le cas échéant, l'ensemble des maires concernés, adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département ou à Paris au préfet de police et dans le département des Bouches-du-Rhône
Article R211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 07
Le permis de détention mentionné au I de l'article L. 211-14 est délivré par arrêté du maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur du chien.
Article L2113-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 14
Les maires délégués mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau.
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