Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 005 résultats pour « appel du prévenu et du ministère public sur l'action publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction
Article L631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 28
-A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation
Article L211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08
Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous
Article 516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si le jugement est réformé parce que la cour estime qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention, ou que le fait n'est pas établi ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, elle renvoie celui-ci des fins de la poursuite.
Article Annexe
MINISTÈRE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Corps des enseignants MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE Finances publiques MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement
Article MS 63
Utilisation de l'alarme générale sélective Dans les établissements où des précautions particulières doivent être prises pour procéder à l'évacuation du public soit en raison d'incapacités physiques, soit en raison d'effectifs très importants, du personnel
Article 2
Il assiste le ministre pour l'administration du ministère. A cette fin, il coordonne l'action de l'ensemble des services du ministère et participe à leur évaluation. Il leur alloue les moyens de leur activité.
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants de l'administration le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, ou son représentant, président, le sous-directeur du personnel dont dépendent les agents intéressés ou son représentant
Article 495-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94
Dans tous les cas, elle peut faire l'objet d'un appel de la part du condamné, conformément aux dispositions des articles 498,500,502 et 505. Le ministère public peut faire appel à titre incident dans les mêmes conditions.
Article D113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 54
Les membres du corps du contrôle général économique et financier des administrations publiques appelées à effectuer sur leurs propres crédits des achats ou des commandes pour l'ameublement des bâtiments qui leur sont affectés peuvent faire appel au Mobilier
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75
Les décisions de la commission des sanctions sont rendues publiques.
Article L651-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.
Article 24
Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Article 2
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur
Article 706-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 07
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action.
Article R331-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77
Les propositions du membre chargé de l'instruction sont communiquées au ministère public, qui présente ses conclusions.
Article 3
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation nationale et de la culture sont chargés,
Article 2
L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public mentionné à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation : 1° Pour les agents territoriaux exerçant les missions de médecin coordonnateur
Article L112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
Le juge du même grade que celui du prévenu doit être d'une ancienneté supérieure. Si cette condition ne peut être remplie, le juge est du grade immédiatement supérieur.
Article D312-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37
La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D. 312-197 par la Haute Autorité de santé est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'action sociale.
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