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256 842 résultats pour « appel formé contre un jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 2

69fc2756cdc6046d47e26f07

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de ses conclusions l'intimée ne précise ni qu'elle sollicite l'infirmation ni les chefs du jugement contre lesquels elle entendrait former un appel incident.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. G

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

C... a été reconnu coupable par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 31 janvier 2011, ce jugement étant devenu définitif ; que la cour ordonne par conséquent une contre-expertise comptable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société a formé un appel-nullité contre ce jugement. 5.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eaa

Cassation

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 juin 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation d'assassinat ; Vu

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f74

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 septembre 2005, qui, pour complicité de séquestration arbitraire et détournement de correspondance adressée à un tiers

Source officielle
CC

cr

613725e1cd5801467742140e

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Philippe, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef du délit de blessures involontaires, a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 15 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et infractions à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200662

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

X... avait formé un appel avant même qu'il ne soit définitivement statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00389

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

par la société Prodition, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige

Source officielle
CC

cr

êt a été délivréc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02488

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 25 octobre 2016, qui, pour séquestration suivie d'une libération avant le 7e jour, vol et violences aggravés, l'a condamné

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00176

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Klarius, a formé le pourvoi n° T 18-23.502 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

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comm

6079d3f19ba5988459c59e26

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 était inapplicable, la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, a ordonné à la société Ateliers de la chaînette de restituer à la société Snecma services

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

par : - La société Les Cokes de Carling, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2014, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200031

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

SG..., domicilié [...] , ont formé une requête en rabat de l'arrêt n° 393 FS-D, pourvoi n° N 10-13.598 du 17 février 2011 contre l'arrêt rendu le 21 février 2008 par la cour d'appel de Versailles (1re

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe507cdc6046d4786f174

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il demande à voir juger irrecevable l'appel principal interjeté par la société Sogecap contre l'ordonnance rendue le 11 juillet 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles

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cr

613726a2cd58014677427387

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant, de telle sorte que si un jugement contient des dispositions

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cr

61372548cd5801467741c744

Cassation

19 décembre 1991

19 décembre 1991

Walid, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 1990, qui, dans une information ouverte contre X..., du chef d'abus de confiance, a

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soc

61372333cd58014677406c07

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00455

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[C] [V], 2°/ Mme [G] [S], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 2] (Portugal), ont formé le pourvoi n° H 20-21.039 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00746

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par un jugement avant dire droit du 30 mars 2009, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale engagée contre la dirigeante de la société. 2.

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