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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
69fc2756cdc6046d47e26f07
30 avril 2026
de ses conclusions l'intimée ne précise ni qu'elle sollicite l'infirmation ni les chefs du jugement contre lesquels elle entendrait former un appel incident.
cr
édure suiviec/M. G
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05480
7 décembre 2016
C... a été reconnu coupable par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 31 janvier 2011, ce jugement étant devenu définitif ; que la cour ordonne par conséquent une contre-expertise comptable
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
La société a formé un appel-nullité contre ce jugement. 5.
61372639cd58014677423eaa
17 octobre 2006
Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 juin 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation d'assassinat ; Vu
6137263bcd58014677423f74
3 octobre 2006
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 16 septembre 2005, qui, pour complicité de séquestration arbitraire et détournement de correspondance adressée à un tiers
613725e1cd5801467742140e
17 octobre 2000
Philippe, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui du chef du délit de blessures involontaires, a
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01639
13 décembre 2022
un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 15 septembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et infractions à la
ECLI:FR:CCASS:2020:C200662
2 juillet 2020
X... avait formé un appel avant même qu'il ne soit définitivement statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00389
15 mars 2017
par la société Prodition, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige
êt a été délivréc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02488
2 novembre 2017
Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 25 octobre 2016, qui, pour séquestration suivie d'une libération avant le 7e jour, vol et violences aggravés, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00176
11 mars 2020
T..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Klarius, a formé le pourvoi n° T 18-23.502 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige
6079d3f19ba5988459c59e26
26 mai 2004
que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 était inapplicable, la cour d'appel, infirmant le jugement déféré, a ordonné à la société Ateliers de la chaînette de restituer à la société Snecma services
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00944
30 mars 2016
par : - La société Les Cokes de Carling, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2014, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000
ECLI:FR:CCASS:2021:C200031
7 janvier 2021
SG..., domicilié [...] , ont formé une requête en rabat de l'arrêt n° 393 FS-D, pourvoi n° N 10-13.598 du 17 février 2011 contre l'arrêt rendu le 21 février 2008 par la cour d'appel de Versailles (1re
Chambre civile 1-3
6a0fe507cdc6046d4786f174
21 mai 2026
Il demande à voir juger irrecevable l'appel principal interjeté par la société Sogecap contre l'ordonnance rendue le 11 juillet 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Versailles
613726a2cd58014677427387
4 octobre 2005
509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant, de telle sorte que si un jugement contient des dispositions
61372548cd5801467741c744
19 décembre 1991
Walid, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 octobre 1990, qui, dans une information ouverte contre X..., du chef d'abus de confiance, a
soc
61372333cd58014677406c07
10 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00455
6 juillet 2022
[C] [V], 2°/ Mme [G] [S], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 2] (Portugal), ont formé le pourvoi n° H 20-21.039 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00746
9 décembre 2020
Par un jugement avant dire droit du 30 mars 2009, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale engagée contre la dirigeante de la société. 2.
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