Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes

Article R277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Article D315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ; 2° Le récolement des coupes ; 3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en

Article D332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Code forestier (nouveau)

Ce document est transmis à la commission régionale de la forêt et du bois.

Article D156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement

Article 4

—

Elle indique également les rôles et responsabilités entre le fabricant et ses sous-traitants réalisant pour son compte la fabrication du dispositif de conversion.

Article R20-29-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 79

Code des postes et des communications électroniques

-Les fabricants de terminaux mettent à la disposition des utilisateurs finals, de manière aisément accessible et compréhensible, quel que soit le support, les informations suivantes :

Article ANNEXE I

—

MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION ÉLECTRIQUE Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant

Article 1

—

I. - A Mayotte, en application de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée susvisée, le prix de vente au public toutes taxes comprises d'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste prévue au premier alinéa de l'article

Article 45

—

Dans les marques attribuées aux fabricants établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, le numéro de code de département est remplacé par les lettres distinctives représentatives de l'Etat.

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Code forestier (nouveau)

prise en charge partielle par l'Etat du nettoyage et de la reconstitution des peuplements forestiers endommagés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle intervenant entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2016 est, pour les surfaces en nature de bois

Article 310-1.11

—

Cette surveillance s'exerce : 1.1 sur le système de contrôle de la qualité : l'organisme habilité s'assure que le fabricant met en œuvre les dispositions de contrôle de la qualité exigées ; 1.2 sur la fabrication : l'organisme habilité s'assure que

Article L521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 60

Code de l'environnement

I. – Tout fabricant ou importateur d'une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, un article, un produit ou un équipement, se tient informé de l'évolution des connaissances de l'impact sur la santé humaine et l'environnement lié à l'exposition

Article Annexe II

—

Les conditions générales d'emballage, y compris les citernes et les conteneurs-citernes : - les types d'emballages ainsi que la codification et le marquage ; - les exigences relatives aux emballages et les prescriptions relatives aux épreuves sur les

Article 13

—

Escoussans, Faleyras, Frontenac, Gabarnac, Gornac, Haux, Ladaux, Langoiran, Laroque, Lestiac-sur-Garonne, Loupiac, Lugasson, Martres, Monprimblanc, Montignac, Mourens, Omet, Paillet, Le Pian-sur-Garonne, Porte-de-Benauge, Rions, Romagne, Saint-André-du-Bois

Article 1

—

ESPÈCES DATES D'OUVERTURE Phasianidés Caille des blés Dernier samedi d'août Columbidés Pigeon biset Ouverture générale Pigeon colombin Ouverture générale Pigeon ramier Ouverture générale Tourterelle des bois

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65

Code forestier (nouveau)

I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : 1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ; 2° Les bois et

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1°

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts appartenant à des personnes publiques et ne relevant pas du régime forestier, mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 124-1, présentent une garantie de gestion durable lorsqu'ils sont gérés : 1° Conformément au règlement-type de

Article R214-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

I. – Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le deuxième alinéa de l'article R. 214-166 s'applique également

Page 26 · 40 782 résultats

← Précédent Suivant →