Codes de loi français

Article 1

général pour l'administration ; - directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure, chefs de service de la direction générale de la sécurité extérieure ; - sous- directeurs de la direction générale de la sécurité extérieure ; - inspecteurs

Article 11 bis

Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, les agents en activité qui étaient soumis, antérieurement au 1er décembre 1950, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie

Article 47

Les agents intercommunaux relevant du statut général du personnel communal disposent d'une seule voix et sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils accomplissent, par semaine, la durée maximale de travail.

Article 30

Les agents peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle. La durée totale de ces congés ne peut excéder trois ans pour l'ensemble de la carrière.

Article 28

Elle apporte, en tant que de besoin, son appui à la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, rattachée à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la

Article 2

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure la direction du conseil général.

Article 4

Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services de la direction générale des finances publiques.

Article 5

Sont destinataires des informations traitées les agents habilités du bureau chargé des statistiques de la direction générale des finances publiques.

Article 22

Le fonctionnaire détaché auprès d'un organisme qui n'entre pas dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires est noté ou évalué par l'autorité investie du pouvoir de nomination à son égard, au vu d'un rapport établi par l'autorité dont

Article Annexe 4

jury commun et ouvert respectivement : a) Pour 50 p. 100 des emplois mis au concours aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues par le statut général du personnel communal ; b) Pour 50 p. 100 aux agents titulaires

Article 42-2

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un

Article 2

Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.

Article 19

Si des modifications sont apportées soit au texte de la description ou des revendications, soit aux dessins, les trois exemplaires des feuilles concernées par les modifications sont remplacés.

Article 4

I. ― Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la mission de délivrance sécurisée des titres, rattachée au service

Article R5524-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 51

-Un agent de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture qualifié en raison de ses connaissances des titres de formation des gens de mer assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise

Article L111-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.

Article R45 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

par un agent dûment mandaté par le directeur général des entreprises.

Article 1

Les agents recrutés avant le 1er juillet 1986 à l'hôpital privé de Pierrefitte, justifiant de services effectifs accomplis pour le compte de cet hôpital ou du centre hospitalier général de Saint-Denis d'une durée équivalant à deux ans au moins de service

Article 5

I. - Ont seuls accès aux données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 les agents de l'inspection générale de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l'inspection générale de la

Article Annexe VII

Article 2 Le présent avenant à la convention de concession et la modification apportée au cahier des charges annexé à ladite convention entreront en vigueur dès leur approbation par décret.