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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 898 résultats pour « apposition d'une mention nulle de nature à induire le bénéficiaire en erreur quant à la solvabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R356-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
En cas d'utilisation des évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques prudentielles et du capital de solvabilité requis, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de
Article D232-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27
Un arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des collectivités territoriales fixe la liste des données statistiques agrégées mentionnées à l'article L. 232-21-1 et relatives aux demandes, à leur instruction, aux décisions, aux recours, aux bénéficiaires
Article 1108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 07
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain.
Article 2
Pour le calcul de la valeur d'exposition mentionnée au paragraphe 1 de l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, sont exemptés : 1° En totalité : a) Les expositions, y compris tout type de
Article 7
On entend par animaux reproducteurs les mâles ou femelles de plus d'un an ou les femelles de moins d'un an ayant mis bas au moins une fois ; L'effectif minimum doit être maintenu pendant la période d'éligibilité des dépenses. - si l'atelier ovin ou caprin
Article 1444
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si les poursuites tendant à liquider les droits des parties n'ont pas été commencées dans les trois mois du jugement passé en force de chose jugée et si le règlement définitif n'est pas intervenu
Article L385-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
résolution conformément au premier alinéa de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier ; – le rapport à l'autorité de contrôle sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 354-2 ; – les
Article R5139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02
La transmission d'informations mentionnées aux articles R. 5139-4, R. 5139-5, R. 5139-12 et R. 5139-14 peut être effectuée par voie électronique après apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre
Article 5
A titre de mesure de publicité des prix, une affichette portant la mention "Beurre Vente spéciale C.E.E." doit être apposée dans le magasin de détail commercialisant ce produit, de manière à être directement visible par le consommateur.
Article L5212-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ; 2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour
Article R352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44
Le capital de solvabilité requis calculé selon la formule standard est la somme des éléments suivants :
Article L313-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 09
La distribution des emplois de la participation mentionnée à l'article L. 313-1 relevant des catégories mentionnées aux b et c de l'article L. 313-3 est mise en œuvre dans le respect des principes de non-discrimination entre les personnes morales éligibles
Article R321-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
tenus de souscrire les garanties mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 321-6.
Article L713-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73
des articles L. 713-2 à L. 713-3-1, du fait de l'usage dans la vie des affaires pour des produits ou services, de conditionnements, d'étiquettes, de marquages, de dispositifs de sécurité ou d'authentification ou de tout autre support sur lequel est apposée
Article 275 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02
Les organismes de contrôle mentionnés à l'article L. 832-4 du code de commerce doivent obtenir un agrément pour pouvoir attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux dépourvus d'un poinçon de garantie français ou d'un poinçon de titre
Article L512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64
L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires mentionné à l'article L. 512-106 dispose pour garantir la liquidité et la solvabilité du réseau des banques populaires des fonds de garantie inscrits dans les comptes de la société de participations
Article L310-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 04
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310-3-1, ni des entreprises ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 310
Article 5-20
-Le préfet de département invite l'opérateur économique à mettre un terme à la non-conformité lorsqu'est constatée l'une des situations suivantes : 1° Le marquage CE ou le marquage métrologique supplémentaire a été apposé à tort ou n'a pas été apposé
Article L5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
En cas de doute sérieux quant à la sécurité d'une substance entrant dans la composition d'un produit cosmétique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'autorité administrative chargée de la concurrence
Article L356-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 51
prudentiel et de résolution décide d'appliquer à l'entreprise mère supérieure en France les dispositions de la section II du présent chapitre et que l'entreprise mère supérieure au niveau de l'Union a obtenu l'autorisation de calculer, sur la base d'un
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