Codes de loi français

Article 1

Les 2 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/50000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 24 mars 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Coteaux calcaires riches en chiroptères des environs

Article 1

Annexe Les 5 cartes au 1/25000 et la carte d'assemblage au 1/60000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Sites d'Ecouves (zone spéciale de conservation

Article 1

Annexe Les 5 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 5 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 Zones humides de l'arrière dune du Marensin

Article 1

Annexe Les 8 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/220 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 14 septembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 " Sables du Tricastin " (zone spéciale

Article 1

Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 22 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (zone

Article 1

Les 3 cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/200 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Bassin de l'Andainette » (zone spéciale de conservation

Article 11

L'arrêté du 8 septembre 1982 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut national des sciences topographiques est abrogé, à l'exception des dispositions de l'article 6 qui demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité

Article R4312-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 55

Les membres du conseil d'administration adressent au commissaire du Gouvernement, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant : 1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps

Article R121-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 et R. 123-9 du même code.

Article 9

Pour l'élection des représentants des communes, chaque maire dispose du nombre de suffrages fixé par l'arrêté du haut-commissaire de la République prévu à l'article 31-16 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée.

Article 5

Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Article 3

Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Article 3

Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.

Article D47-12-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 35

Les personnes ayant la qualité d'officier de police judiciaire spécialement désignées pour assister, en application de l'article 706-106-5, les magistrats du parquet et les juges d'instruction spécialisés du tribunal judiciaire de Nanterre peuvent participer

Article 28-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 92

leur confie et spécialement désignés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget peuvent, sans considération de leur administration d'appartenance, exercer les missions définies à l'article 20 dans les enquêtes judiciaires effectuées

Article 8

relative à la démocratisation du secteur public s'applique à compter de la publication d'un décret fixant les conditions d'application du même alinéa, et notamment la liste des entreprises et établissements publics concernés ainsi que les critères de désignation

Article L225-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 96

Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné

Article L228-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.

Article R214-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 85

-L'arrêté préfectoral portant autorisation unique de prélèvement :

Article D612-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 86

L'avis défavorable ou assorti de réserves est notifié à la personne concernée et au commissaire aux comptes proposé par lettre adressée selon les modalités prévues à l'article R. 612-9.